Lutte contre la contrefaçon

I. - À compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 614-7. - Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l'...