Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier
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08/12/2009 — Amendement N° 240 au texte N° 2070 - Article 28 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Cet amendement a pour objet la suppression de la taxe de 330 euros créée afin de financer l'indemnisation des avoués et de leur personnel du fait de la disparition de leur profession. Trois motifs principaux justifient cet amendement. Tout d'abord, il est étonnant de créer une telle taxe alors même que le projet de loi...
