Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Monsieur le président, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons donc en seconde lecture un projet de loi relatif à l'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Si ce texte est empreint d'une certaine technicité, son application a des conséquences plus importantes qu'il n'y paraît à pr...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, le projet de loi qui nous est soumis a plusieurs objets : La transposition en droit français d'une directive relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ; La transposition d'une directive modifiant des directives comptables ; L'adaptation de la légis...

Nous sommes d'accord depuis le début avec Mme la rapporteure ; si elle a pu vérifier que cet amendement de clarification était déjà satisfait, je m'incline bien volontiers et je le retire.

Vous l'avez compris, je soutiens la cause de Mme la rapporteure. Je partage en effet l'analyse qui consiste à dire que l'on ne peut pas être juge et partie. Ceux qui connaissent le monde des affaires, ainsi que la manière dont s'effectue le rapprochement des entreprises à l'échelle européenne, savent très bien que dans des opérations complexes...

Il s'agit d'un amendement de précision. Le code du travail prévoit, très justement, que « le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ». Pour éviter toute discussion ultérieure, nous souhaitons préciser le statut du « temps de travail », qui ne peut...

Il s'agit d'un amendement de précision. L'article L. 225-33 du code de commerce ne concerne que l'hypothèse du licenciement et non d'autres sanctions éventuelles. Nous souhaitons que la protection des salariés concernés soit alignée sur celle qui résulte du droit national, d'où la référence au livre IV de la deuxième partie du code du travail r...

Notre souhait d'harmoniser les statuts des salariés protégés dans les sociétés nationales et européennes est donc satisfait. Cette disposition nous semblait d'autant plus s'imposer que l'intervention des salariés est requise tout au long de la procédure de fusion.

Sur ce texte très technique, je veux rendre hommage à Mme la rapporteure pour le travail qu'elle a accompli. Mais la simplification des procédures que nous allons adopter ce soir me laisse augurer d'un certain nombre de phénomènes de concentration d'entreprises. Et je crains que nous ne puissions plus demain les maîtriser. J'ai développé dans ...