Simplification du droit

Cette proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures est la seconde que nous examinons. Nous sommes en deuxième lecture, huit mois après la première, et le texte s'est, pendant tout ce temps, enrichi mais le mot est inadapté d'autant de nouveaux textes que d'anciens précédemment examinés. De...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est la seconde que nous examinons. A n'en pas douter, la tâche est utile et il nous faut sans cesse remettre l'ouvrage sur le métier. Les profes...

Ce que vient de dire M. le rapporteur est juste. Il faut ajouter que l'évasion fiscale demeure un problème, notamment lors des déclarations de succession. Il ne faut pas priver l'administration fiscale de droit de regard, car l'absence de tout moyen de contrôle serait de nature à rompre l'égalité des citoyens devant la charge publique. (L'amen...

Dans la pratique, que l'on soit dans le cas d'un professionnel ou d'un particulier qui entre dans une procédure de clôture pour insuffisance d'actifs, on constate qu'il y a des difficultés à faire le lien entre les procédures elles-mêmes et les dispositifs de protection qui sont imaginés. Je voudrais donc m'assurer que les dispositifs prévus au...

Je ferai deux remarques. La première concerne la procédure consistant à légiférer par voie d'ordonnance. Nous venons d'évoquer plusieurs textes sur lesquels nous avons déjà donné un blanc seing au Gouvernement, vieille habitude prise depuis plusieurs années et que nous avons déjà dénoncée ici, et d'autres amendements à venir vont dans le même ...

Cet amendement vise à alléger les procédures de vote sur les nominations dans les conseils généraux et régionaux. Les votes auraient lieu au scrutin public et par exception seulement au scrutin secret, sur proposition du président ou d'un sixième des membres présents. La lourdeur de la procédure actuelle de vote sur les nominations dans les as...

Monsieur le secrétaire d'État, je m'associe en tous points aux propos de M. Le Fur. Votre amendement, déposé au détour d'un texte général, n'a rien d'anodin. Il pose un vrai problème de société et un problème économique. Aujourd'hui, nul, ici, n'ignore les problèmes rencontrés par les éleveurs, qui sont les premiers visés par cette dispositio...

À la lecture de cet amendement, je m'interroge sur la révision générale des politiques publiques. J'avais cru comprendre qu'elle concernait l'organisation de l'État, l'organisation des services dirigés vers les différents acteurs, publics ou privés, ainsi que tous les personnels qui seront touchés par les mutations liées à la modification de ce...