Contrats de partenariat

Après l'article 1er de la même ordonnance, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art.1er bis - L'attributaire du contrat de partenariat est soumis aux dispositions du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code d...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « préalable », insérer les mots : « , réalisée avec le concours d'un organisme expert choisi parmi ceux créés par décret, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que l'évaluation préalable est réalisée dans les mêmes conditions pour les collectivités...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat. » Exposé sommaire : La gestion d'un service public ne peut être confiée au cocontractant de la personne publique. Cet amendement vise à lever l'ambiguïté de l'alinéa 4 de cet article qui...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique. La rédaction retenue est ambiguë quant aux modalités d'exécution de cette prestation par le titulaire d'un contrat de partenariat.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiments, la procédure de mise en concurrence visant à l'attribution du contrat ne peut s'effectuer que sur la base d'un projet résultant d'un conc...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire », les mots : « maximum de 30 jours au fur et à mesure de l'exécution de leurs prestations ; ». Exposé sommaire : Alors que l'ordonnance du 17 juin 2004 fixait avec précision à 45 jours le délai maximum de paiement des prestataires de ...

Substituer à l'alinéa 6 de cet article les deux alinéas suivants : « On entend par petites et moyennes entreprises , les entreprises employant moins de 250 personnes, et qui ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférie...