Contrats de partenariat

Nous venons d'entendre une lecture très particulière de la décision du Conseil constitutionnel. À l'évidence, le texte qui nous est présenté vise à faire de l'exception la règle de droit commun. Le projet de loi qui nous est soumis veut simplement contourner le considérant du Conseil constitutionnel, qui avait clairement fixé les limites du dis...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir tend à développer davantage le recours aux contrats de partenariat créés par l'ordonnance du 17 juin 2004, aux effets encore incertains. L'objectif est d'en faire un outil de droit commun de la commande publique à côté des mar...

Nous sommes en vérité face à une technique d'habillage budgétaire. Le PPP permet de transformer un investissement en dépenses de fonctionnement, étalé sur des années. « Joyeuse mais naïve argutie pour se débarrasser des critères européens limitant les déficits budgétaires. » En effet, la relance des PPP sous la forme des contrats de partenaria...

Le contrôle démocratique de la décision de recourir à un PPP et de la détermination de la part de créance cédée que la collectivité est prête à accepter et à payer dans tous les cas à l'organisme financier doit, lui aussi, être débattu. La définition des notions de coûts d'investissements, de frais financiers intercalaires et de coûts de finan...

J'en reviens aux propos de M. le rapporteur, qui prétend que le groupe socialiste a changé de position. Je ne siégeais pas dans cet hémicycle lors de la dernière législature, mais il n'est pas interdit de faire un peu d'histoire. Notre position est demeurée conforme, puisqu'une décision de Conseil constitutionnel est intervenue, depuis cette é...

Cet amendement vise à lever l'ambiguïté de l'alinéa 4 de l'article 1er du projet de loi, qui dispose que le contrat de partenariat peut avoir pour objet « des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ». En déposant cet amendement, nous invitons le Gouvernem...

Aux termes de l'article 2, « l'évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global hors taxe ». Or il nous paraît essentiel que l'analyse comparative de l'appréciation préalable prenne en compte le coût global actualisé ainsi que la qualité du service rendu. L'évaluation doit prendre en compte ...