Les amendements de Jean-Michel Clément pour ce dossier
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Nous proposons d'insérer plusieurs dispositions dans les articles L. 326-1, L. 326-2, L. 326-3 et L. 326-4 du code rural, et d'insérer un nouvel article L. 326-11. Toutes ces dispositions ont trait à une situation que nous connaissons, et que nous appellerons l'intégration d'agriculteurs par d'autres agriculteurs. Par le passé, des agriculteu...
Il ne s'agit pas de sacraliser, monsieur le rapporteur. Il s'agit d'éviter des situations conflictuelles qui, inévitablement, sont portées devant les tribunaux. Aujourd'hui, il est parfaitement possible de se placer sous le régime juridique de l'intégration dans le cadre de rapport entre agriculteurs, y compris parce que ceux-ci l'auraient déc...
Je voudrais juste ajouter un mot aux propos qui viennent d'être tenus sur l'aspect démocratique. On nous présente aujourd'hui un contrat ayant force obligatoire. On risque ainsi, en ne reconnaissant pas la pluralité, de voir d'autres organisations non seulement se constituer parallèlement, mais en même temps mettre à mal les accords que l'on so...
S'il est un mot qui fait peur dans le monde agricole l'intervention de notre collègue Jean Auclair vient de l'illustrer , c'est bien « contractualisation ». Le débat est brouillé par la confusion de nombreuses notions : contrat, fixation du prix, intégration. Plusieurs contextes différents sont concernés. Parle-t-on du même contrat lorsque l...
Enfin, nous avons l'expérience des accords interprofessionnels à long terme, des conventions de campagne, ou de contrats-types qui ont échoué. Vous me répondrez que le contrat que vous proposez constitue en progrès parce qu'il a un caractère obligatoire. Cependant c'est précisément la force obligatoire de ce contrat qui menace les plus faibles ...
