Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'examen en deuxième lecture du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées semble sonner la fin de la grande oeuvre qui devait réformer tout à la fois l'organisation judiciaire, les procédures civile et pénale, et les professions...

que nous ne partageons pas. Les quelques dispositions utiles qu'il contient ne suffiront pas à emporter notre conviction et notre adhésion à un projet finalement sans ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je n'interviendrai pas précisément sur le barreau de Libourne, de Bordeaux, d'Alès ou de Nîmes. Je voudrais observer ce qui se cache derrière ces débats circonstanciés, alors que le sujet dont nous parlons devrait donner lieu à des débats plus larges portant sur la réforme de la procédure civile, dans laquelle la multipostulation a effectivemen...

Par cet amendement, nous souhaitons ajouter à l'alinéa 3 la nécessité d'obtenir une licence sportive délivrée par une fédération sportive compétente, y compris pour un professionnel du droit. Pourquoi prévoir une telle disposition ? Loin de nous l'idée de remettre en cause ici les compétences d'un juriste qui s'interposerait, pour la rédaction ...

C'est un amendement que nous avions déjà présenté dans le cadre du texte sur la simplification du droit. C'est une mesure de bon sens car elle a pour objet de répondre à des situations humaines difficiles. Aujourd'hui, 195 000 pacs sont signés par an, alors que l'on célèbre 245 000 mariages, et nous voulons simplement éviter des situations tri...

Nous aurions pu éviter d'aborder à l'occasion de ce texte un aussi vaste débat, qui n'est pas terminé, sur les relations entre les professions du chiffre et du droit. Nous l'avions évité jusqu'à présent : le sujet nous arrive en deuxième lecture. Je ferai deux observations. Tout d'abord, lorsqu'un juriste va sur le terrain d'un expert-comptabl...

Cet amendement vise à permettre un suivi des actes contresignés par avocat. Nous avons voté un texte concernant de tels actes, dont la portée juridique a été abondamment évoquée ici ; je n'y reviens pas. Il me paraît important qu'une trace de l'acte contresigné par avocat soit conservée, quel que soit le devenir du client vis-à-vis de son prest...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir un projet de loi relatif aux professions judiciaires et juridiques réglementées, que l'intitulé même du texte se propose de moderniser, et une proposition de loi relative à l'exé...

Cet amendement s'intéresse à la situation de nos collaborateurs parlementaires, qui accomplissent à nos côtés un travail remarquable. Nombre d'entre eux sont titulaires de formations juridiques de haut niveau et travaillent avec nous depuis de nombreuses années. Ils doivent pouvoir, compte tenu de la situation de précarité inhérente à leur fonc...

Le critère des huit années se suffit à lui-même. On dispose ou non de l'expérience. C'est assez simple. Madame la ministre, vous venez de nous dire qu'il s'agit du domaine réglementaire. Très bien, mais le décret de 1991 évoque les juristes d'entreprise. La notion d'entreprise a d'ailleurs donné lieu à de nombreuses interprétations discutables...

Si vous nous dites vouloir y travailler, madame la ministre, je retire volontiers l'amendement. (L'amendement n° 8 est retiré.)

Cet amendement entend corriger une situation un peu douloureuse vécue par certains de nos citoyens. Il vise à établir un parallélisme des formes entre personnes mariées et personnes pacsées. Le PACS est mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire mais pas de l'acte de décès. L'article 79 du code civil précise en son 4° que «...