Interventions en hémicycle de Jean-Marie Rolland
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La commission a repoussé cet amendement. La loi ne peut énumérer tous les volets des schémas régionaux d'offre de soins ; une telle précision n'a pas sa place parmi des dispositions générales sur le projet régional de santé.
Défavorable : l'amendement est déjà satisfait. Il vise à préciser le périmètre de compétences de l'ARS en matière médico-sociale. Une telle précision paraît inutile, dans la mesure où tous les établissements et services mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont déjà couverts par la référence de l'al...
La commission a repoussé cet amendement qui a pour objet l'équilibre des droits et des obligations dans les attributions d'autorisations d'activités par l'agence régionale de santé. La portée d'une telle proposition est peu claire ; les autorisations d'activités ou de services ouvrent des droits à leurs bénéficiaires, mais peuvent toujours êtr...
Défavorable. L'amendement est en grande partie satisfait.
L'amendement a pour objet la fongibilité asymétrique en faveur du secteur médico-social, afin de garantir que les fonds qui lui sont destinés ne puissent être utilisés par l'ARS pour financer les soins ambulatoires ou hospitaliers.
La commission a repoussé cet amendement.
Ce sera l'avis du rapporteur, puisque la commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Nous pouvons fonder de grandes espérances sur ce passage d'un dispositif passif de fongibilité asymétrique à une fongibilité dynamique. Je suis donc favorable au sous-amendement.
Défavorable.
Avis favorable à l'amendement sous-amendé. (Le sous-amendement n° 2113 est adopté.) (L'amendement n° 241,ainsi modifié, est adopté.)
, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre à l'ARS de demander des explications à toute clinique privée chargée d'une mission de service public, quand sa situation financière est préoccupante. Il nous a semblé que cette mention n'était pas utile, puisque de telles précisions s'inscrivent déjà dans le cadre des relations normales ent...
La commission a repoussé cet amendement.
L'amendement n° 725 a été adopté à l'unanimité par la commission, à l'initiative de M. Rogemont. En effet, il ne faut pas confondre le plan stratégique régional de santé avec les schémas d'organisation. Ce plan a vocation à être un document d'orientation de large portée. Il paraît donc bien désigné pour contenir les éléments stratégiques relati...
La commission a rejeté cet amendement qui a pour objet de préciser que l'ARS exerce ses compétences en matière de qualité et de sécurité des actes « dans le respect des compétences de la Haute autorité de santé et de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ». En ce qui concer...
S'agissant des sous-amendements de M. Tian, la commission a repoussé le sous- amendement n° 1810 puisque le plan stratégique est adéquat pour contenir des éléments relatifs aux politiques qui ne concernent pas seulement l'ARS, et elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 1877 en considérant que la santé universitaire doit fair...
, rapporteur. La commission a été dubitative. Certes, le terme « bientraitance » est parfois utilisé, notamment, comme l'a rappelé Dominique Tian, par Mme la secrétaire d'État, mais sa définition juridique n'est pas d'une grande clarté.
Toutefois, aucune raison de fond ne s'oppose en fait à l'adoption d'une telle disposition. J'attends donc de connaître l'avis du Gouvernement.
Tous ces amendements ont pour but de permettre à la conférence régionale de santé et de l'autonomie de donner un avis sur le projet régional de santé. La commission a émis un avis défavorable au motif que ces quatre amendements sont satisfaits dans une large mesure par l'adoption de l'amendement n° 1971 rectifié, à l'alinéa 47. Il propose en ef...
C'est un peu compliqué. La commission avait rejeté ces amendements, estimant qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 720 de la commission, lequel portait sur l'alinéa 44 de l'article. Cet amendement prévoit en effet la consultation du conseil de surveillance de l'ARS sur le projet régional de santé. Cependant compte tenu de l'adoption d'...
La solution est en effet chirurgicale ! (Sourires.)
Je veux rassurer M. Rogemont. La commission avait rejeté les quatre amendements présentés par Mme Rosso-Debord et d'autres collègues, car, au moment où elle les avait examinés, ils étaient satisfaits par l'amendement n° 720. Or celui-ci a été sous-amendé et le conseil de surveillance ne donne plus son avis sur le PRS. La commission reste donc d...
