Interventions en hémicycle de Jean-Marie Rolland

qui prévoit l'avis du président du conseil de surveillance de l'établissement siège de la CHT sur les orientations du programme d'investissement et de financement. Or ce programme relève de la mise en oeuvre du projet d'établissement, et ne ressortit donc pas au conseil de surveillance. (L'amendement n° 494, repoussé par le Gouvernement, n'es...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 23 pour maintenir, conformément à l'article L. 1112-3 du code de la santé publique, la présence d'une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge CRUQPC dans chaque établissement de santé. Au contraire, le texte proposé pour l'article L.6132-8 du même code, dans l...

Je suis d'avis de voter plutôt l'amendement n° 368, c'est-à-dire de maintenir une commission par établissement.

L'amendement n° 123 a été adopté par la commission contre l'avis du rapporteur. J'indique à M. Debré que le projet de loi laisse la possibilité de créer des structures internes, que l'on pourra appeler comme on voudra et, pourquoi pas, des « services » ! En revanche, il supprime la lourdeur liée à la publication de listes de médecins habilités...

Il s'agit surtout d'éviter que dans l'établissement siège se trouvent à la fois une commission d'établissement et la commission de la CHT. Il faut empêcher l'empilement des structures. À la limite, il serait préférable que la centralisation soit effectuée par la commission des relations avec les usagers de l'établissement siège, sans que soit ...

Je parlais de la création de services !

Madame la ministre, je propose que nous laissions la représentation nationale voter l'amendement adopté en commission, puis que vous concrétisiez ensuite par voie réglementaire les engagements que vous venez de prendre.

J'y suis naturellement favorable. (Les amendements nos 369, 370 et 371, tel que ce dernier vient d'être rectifié, sont successivement adoptés.)

La commission a suivi l'avis des experts en droit alsacien et mosellan... (Sourires.)

La commission a repoussé cet amendement dont la subtilité lui a peut-être échappé. En tout état de cause, le projet d'établissement prend en compte l'intérêt des patients. Dans ces conditions, les préoccupations de M. Préel ne se sont pas justifiées.

C'est pour cela que Mme la ministre est là : le rapporteur ne comprend pas, mais la ministre comprend ! (Sourires.)

Je voudrais rassurer notre collègue Christian Ménard. Certes, la commission ne l'a pas suivi sur le cas particulier des CHT intégrés pour lesquels l'approbation de la convention constitutive par le directeur général de l'ARS entraîne la fusion des établissements concernés. Néanmoins, il subsiste des représentations du personnel sur le lieu de c...

J'entends bien les arguments de Mme Touraine. Mais la commission a repoussé cet amendement, qui lui est apparu comme un ajout inutile, le respect de la déontologie des praticiens englobant naturellement à ses yeux les droits des patients.

La commission a repoussé cet amendement, lui préférant la rédaction, plus complète, de l'amendement n° 374 qu'elle a adopté.

La commission a adopté cet amendement qui vise à soutenir et à accélérer la création de communautés hospitalières de territoire. Il est apparu nécessaire de prévoir que les établissements qui s'engageront dans une telle démarche bénéficieront de soutiens financiers, notamment afin de financer les investissements liés, par exemple, au regroupeme...

Voilà des preuves d'amour tarifées ! (Rires.)

Je laisse à Mme Poletti le soin de présenter cet amendement, dont elle était l'auteur et qu'elle a fait adopter par la commission contre l'avis du rapporteur. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Le président de la commission n'est pas là mais, à titre personnel, je ne verrais que des avantages à cette solution.

Je le repète, je suis favorable, à titre personnel, au retrait de cet amendement. (L'amendement n° 346 est retiré.)

L'article 13, relatif aux groupements de coopération sanitaire, semble poser un problème juridique. Sa rédaction vise en effet à optimiser le cadre du recours au GCS, lequel constitue le mode de coopération privilégié entre les établissements publics et privés. Le GCS permet également les coopérations, indispensables, avec les professionnels de...