Interventions en commissions de Jean-Marie Rolland

Je suis défavorable à l'amendement. D'une part, les deux commissions de coordination prévues par le projet de loi ne sont pas facultatives ; il est donc inutile de spécifier qu'elles sont obligatoires. D'autre part, il faut éviter d'associer les producteurs de soins aux missions de planification de l'offre de soins.

La rédaction de l'amendement devrait être améliorée, dans la mesure où la notion de groupement « constituant des territoires pertinents » n'apparaît pas suffisamment claire. Ne pourrait-on simplement faire référence aux collectivités territoriales et à leurs groupements ?

Les ARS sont des établissements publics, de telle sorte qu'il n'est pas possible de supprimer les tutelles.

Il s'agit notamment de prévoir la présence de représentants des organismes complémentaires d'assurance maladie.

Le terme de prééminence ne semble pas approprié.

Il est préférable de conserver de la souplesse : la représentation des collectivités territoriales ne peut être la même selon que la région compte deux départements ou huit. En outre, les régions sont très diverses, tant par leur taille que par leur implication dans les politiques sanitaires.

Il ne serait pas opportun de créer un conflit d'intérêts.

Une large part des organismes représentés par les collèges de la conférence régionale de santé est aussi représentée dans le conseil de surveillance.

Ici encore, il faut éviter de créer des conflits d'intérêts.

L'amendement est largement satisfait par un amendement précédemment adopté par la Commission.

L'amendement risque de rendre ingérable le conseil de surveillance. En outre, la notion de prépondérance n'est pas satisfaisante.

C'est une garantie juridique et constitutionnelle.

Je propose de supprimer la précision selon laquelle la personnalité qualifiée appelée à présider le conseil de surveillance est élue par les membres du conseil en son sein.

L'amendement est satisfait par l'adoption du précédent amendement.

La responsabilisation de l'ARS en matière de respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) implique qu'elle dispose d'une vision claire des dépenses d'assurance maladie et de la CNSA pour les sous-objectifs de l'ONDAM personnes âgées et de l'ONDAM personnes handicapées. Un état financier des charges doit permettre à l'A...

Cet amendement précise les règles d'incompatibilité pour garantir l'indépendance des membres du conseil de surveillance des ARS. La Commission adopte l'amendement. La Commission examine un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à substituer à la conférence régionale de santé un « conseil régional de santé ».

J'avais proposé l'expression de « conférence régionale de la santé et de l'autonomie » dans un amendement qui n'a pas été adopté. Je suis défavorable à cet amendement. La Commission rejette l'amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette deux amendements de M. Jean-Luc Préel relatifs, pour le premier, à la compos...

Je suis défavorable à ces amendements. Celui de M. Yves Bur mentionne des « groupements constituant des territoires de développement pertinent », ce qui me semble manquer de précision. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces amendements. La Commission examine ensuite deux amendements identiques présentés par M. Mar...

Je suis défavorable à ces amendements car ils seront largement satisfaits par l'amendement suivant. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces amendements. La Commission examine un amendement du rapporteur insérant cinq alinéas après l'alinéa 47 de l'article 26 et visant à élargir les compétences de la conférence régi...

Cet amendement rappelle que la conférence régionale de santé constitue le principal organe territorial de démocratie sanitaire. Or le texte du projet de loi ne lui confiait qu'un rôle limité. C'est pourquoi, cet amendement renforce le rôle de la conférence régionale de santé en lui permettant d'organiser le débat public sur les questions de san...