Interventions en commissions de Jean-Marie Rolland

Toutes les qualifications sont liées à des diplômes universitaires. L'université est farouchement opposée à cet amendement qui, à ses yeux, nous ramènerait 15 ans en arrière, à l'époque où c'était l'ordre qui reconnaissait les compétences dans des conditions parfois incertaines. Cependant, dans l'attente de la mise en place d'un dispositif d...

En ce domaine, je préfère un autre amendement présenté par M. Marc Bernier. L'amendement est retiré. L'amendement de Yves Bur, visant à créer une spécialité en chirurgie buccale, est retiré par son auteur. La Commission examine un amendement de M. Christian Paul, tendant à rendre éligible la construction des maisons de santé au fonds de comp...

En dépit de la bonne intention qui sous-tend cet amendement, j'émets un avis défavorable. En effet, la disposition proposée alourdirait les charges publiques. De plus, il faut privilégier la construction des maisons de santé qui se font à coût raisonnable, et non à coût délirant comme il arrive que ce soit le cas et ces dernières sont parfois...

Parce qu'elles construisent ces maisons pour des tiers. Ensuite, elles les louent.

Avis défavorable. Une telle disposition donnerait une image négative de la filière médecine générale.

Cet amendement est satisfait par la disposition prévoyant que dix des soixante-dix heures de stage pourront être effectuées en ambulatoire. Au reste, cet amendement ne me paraît pas relever du domaine législatif. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement.

Cet amendement est satisfait par l'amendement relatif aux bourses d'études.

Le dernier candidat reçu à Dijon avait une moyenne de 14,25 : avec 14,20, on n'est pas vraiment un nul !

Je suis défavorable à cet amendement. Selon l'article 15, les modalités d'organisation de l'internat sont précisées par des décrets en Conseil d'État. Outre que le contenu des formations relève du domaine réglementaire, cet amendement ne respecte pas non plus le principe de l'autonomie des universités.

Cet amendement est déjà satisfait par un excellent amendement adopté précédemment.

Avis défavorable. Si les ambulanciers assurent une mission de garde, ils ne participent pas plus que les pharmaciens au dispositif de permanence des soins médicaux.

L'article 26 le permet également.

Je suis favorable à l'amendement de M. Bur, à condition de supprimer la mention relative à l'article du code de la santé publique, qui est de nature réglementaire.

Le deuxième alinéa de l'article 16 vise déjà les médecins des centres de santé, entre autres.

Je suis défavorable à cet amendement, la permanence des soins faisant actuellement l'objet de négociations entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des dentistes. Leur système de garde actuel me semble par ailleurs correct.

Le dispositif proposé est compliqué. Il vaut mieux laisser aux ARS toute souplesse dans le pilotage de la permanence des soins, d'autant que la loi la dotera d'outils opérationnels en matière d'organisation et de financement, jusqu'à la réquisition.

Il serait inutile, voire néfaste, d'enfermer les ARS dans un calendrier trop contraignant, alors que le texte les dote déjà d'outils suffisants.

Elles disposeront déjà de l'outil extrêmement contraignant de la réquisition.

Cet amendement est satisfait par l'article 26, dont l'alinéa 148 charge l'ARS de fixer la rémunération des professionnels de santé participant à la permanence des soins, sans distinction selon le statut des médecins, et par le deuxième alinéa de l'article 16, qui prévoit la participation des médecins non conventionnés à cette permanence des soi...

Je vous propose de retirer cet amendement, au bénéfice d'un amendement que je présenterai dans un instant et qui vise à étendre le régime de responsabilité administrative prévu par le présent texte aux médecins effecteurs.