Les amendements de Jean-Marie Le Guen pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion : - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (nos 5, 97). - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'ad...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (L'article unique est adopté.)
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. (L'article unique est adopté.)
La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt.)
