Convention relative à l'organisation hydrographique internationale

Compléter la première phrase de l'alinéa 25 par les mots : « en lien avec la commission médicale d'établissement. » Exposé sommaire : Il convient de mentionner très clairement dans cet alinéa le lien avec la commission médicale d'établissement pour la préparation du projet d'établissement.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L. 6143-7-4. - Le directoire est composé de cinq membres, sept dans les centres hospitaliers universitaires dont son président, son vice-président et le directeur des soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques. Les autres membres du directoire sont désignés par la commission médicale d'établisseme...

À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « conseille », le mot : « assiste ». Exposé sommaire : Le directoire ne doit pas se contenter de « conseiller » le directeur, mais doit l'assister.

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « les deux mois qui suivent », les mots : « le mois qui suit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener à un mois le délai durant lequel le directeur général de l'ARS peut faire opposition aux délibérations du conseil de surveillance. En effet, il convient de raccourcir ce ...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, après le mot : « pharmaceutique », insérer le mot : « , maïeutique ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir l'avis du conseil de surveillance et du président de la CME dans le cas où il doit être mis fin aux fonctions de membres du directoire s'agissant des sages-femmes.

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « information du conseil de surveillance et avis », les mots : « avis du conseil de surveillance et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le conseil de surveillance émette un avis et non une simple information sur le fait de mettre fin aux fonctions de membres de direct...

Après les mots : « opposition dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « le mois qui suit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 35. En effet, la loi n'a pas à prévoir la présence ou l'absence du directeur général de l'ARS au conseil de surveillance des établissements. Par ailleurs, il est tenu d'y assister.

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent aux centres hospitaliers universitaires. » Exposé sommaire : Il paraît inconcevable de ne pas mentionner les CHU dans ce nouvel article du code.

Compléter la première phrase de l'alinéa 25 par les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer plus fortement la communauté médicale à l'élaboration du projet d'établissement.

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le projet d'établissement doit clairement s'appuyer sur le projet médical.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 24 : « Il est responsable de l'élaboration et de la mise enoeuvre du projet médical de l'établissement préparé par la commission médicale d'établissement sous la responsabilité de son président. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre la communauté médicale à sa juste place dans la défini...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le Président du directoire propose en outre dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels maïeutiques ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « prévention », la fin du premier alinéa de l'article L. 3311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « des risques liés à la consommation d'alcool et la prise en charge des dommages pour la santé qui en résultent, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 3221-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ti...

Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ». Exposé sommaire : Le pr...

Les produits alimentaires servis dans le cadre de la restauration scolaire doivent être équilibrés, variés et dans des proportions adaptées aux catégories d'élèves fréquentant l'établissement. Exposé sommaire : Alors que près de 50% des élèves déjeunent dans les cantines scolaires, la qualité nutritionnelle des repas servis à la cantine est u...

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Le ministère de la santé est chargé d'élaborer et d'accorder un label destiné à informer les consommateurs du respect par les entreprises agro-alimentaires des recommandations émises par l'organisation mondiale de la santé et l'agence fr...

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. - La diffusion de messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés est interdite lors des programmes et émissions télévisés d...

Un rapport relatif à l'opportunité de supprimer toute publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibilité de supprimer toute publicité destinée aux enfants pendant les progra...

L'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une émission destinée à la jeunesse ne peut faire l'objet d'interruptions publicitaires con...

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 221-2 à L. 221-11 du code de la consommation, l'étiquetage des produits alimentaires doit comporter l'indication de la quantité d'acides gras trans d'origine industrielle présents dans les produits préparés industriellement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la men...