Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Je veux simplement rappeler à M. le ministre que dans un État de droit, il n'appartient pas au Président de la République on ne sait d'ailleurs trop comment ni à l'aide de quel instrument il l'a fait

Ça marche peut-être, mais vous êtes-vous demandé comment ? Quel argument le Président de la République a-t-il fait jouer ? L'amitié ? L'exigence d'une certaine moralité ?

Pour ma part, j'estime que, dans un État de droit, ce type de situation doit être réglé par la loi plutôt que par l'intervention d'une seule personne, fût-ce le Président de la République. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Si le Président de la République a agi au nom de la morale, nous ...

Le débat que nous avons porte sur l'équité entre les différents salariés. Vous nous dites, monsieur le ministre, que les retraites chapeaux donnent lieu à cotisations. Certes, mais il s'agit, vous l'avez dit, de cotisations supplémentaires, acquittées non seulement par le salarié mais aussi par l'entreprise. Or, d'ordinaire, les retraites supp...

Comme il faut toujours voir les choses de façon positive, je dirai que cet article 12 me fait penser à un tableau de de La Tour « Les joueurs de cartes ». On pourrait voir Mme la ministre jouer avec un représentant d'un organisme complémentaire, un assuré social les regarderait pendant que quelqu'un retirerait quelques sous de la bourse qui ser...

Je me permets d'appeler votre attention sur ce sujet. Le ticket modérateur a théoriquement pour objet initial de modérer la consommation des soins. Peut-on vraiment penser aujourd'hui qu'il y a une surconsommation de soins chez les enfants ? Peu d'entre nous le croient véritablement. En revanche, nous savons que cet âge est déterminant dans l'...

Mais je ne cherche pas la polémique, je veux simplement interpeller notre assemblée sur ce point. Ces contrats étant des contrats familiaux, ce sont les familles qui supportent leur coût élevé. Si l'on retirait les enfants de la couverture, les contrats seraient d'autant moins chers. Plutôt que de privilégier la complémentaire, qui ne marche p...

Ce serait une avancée sociale. De plus, le partage des responsabilités entre le complémentaire et l'obligatoire en matière de couverture sociale serait plus net.

Lorsque l'on évoque l'année 2007, on est irrésistiblement renvoyé à la réforme de MM. Douste-Blazy et Bertrand, dont on nous disait qu'elle était la dernière chance de la sécurité sociale, réforme qui a été portée par cette majorité et dont les rapporteurs étaient d'ailleurs à peu près les mêmes que ceux qui siègent au banc des commissions ce s...

Je conçois parfaitement que le président de la commission des finances, dont c'est le rôle, intervienne pour appliquer l'article 40 à ceux de nos amendements qui prévoiraient des dépenses anormales. En revanche, je me demande quelle est la légitimité de la commission des finances pour intervenir sur la question des cavaliers sociaux,

qui relève davantage, me semble-t-il, de la commission des affaires sociales. J'y vois un léger empiétement de la commission des finances sur le domaine de la commission des affaires sociales.

En tout cas, je souhaiterais que le président de la commission des finances et celui de la commission des affaires sociales nous répondent sur ce point.

Comme Pascal Terrasse, j'aimerais savoir de quelle manière vous allez prendre en compte la situation économique et sociale pour les deux derniers trimestres. À lire le rapport, vous escomptez une progression de la masse salariale et des revenus, ce qui n'est pas ce que laissent présager les chiffres du chômage du mois d'août et, bientôt sans do...

Contrairement à notre collègue Préel, je crois qu'un fonds d'intervention est un élément déterminant pour nous permettre de financer les réformes que nous souhaitons mener. Parce qu'autrement, soit on est dans du fonctionnement quotidien, soit on attend tout de la politique conventionnelle. Or nous savons tous que la politique conventionnelle a...