Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (n° 678). La parole est à M. Georges Fenech, rapporteur de la commission mixte paritaire.

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement. La parole est à M. Serge Blisko, pour une durée ne pouvant excéder quinze minutes.

La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre, au titre des explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité.

Nous traitons dans ce projet de loi, et singulièrement à l'article 1er, de sujets éminemment délicats : au-delà même des crimes que des faits divers ont illustrés ces derniers mois se pose un problème philosophique fondamental pour toute société qui réfléchit sur elle-même : comment concilier la politique de santé mentale, la liberté des indivi...

Donc, non seulement il n'y a pas de prévention primaire, mais il n'y a pas non plus ce que l'on appelle dans le langage de santé publique de prévention tertiaire. Ainsi, en légiférant comme vous le faites, vous nous prouvez que vous n'avez pas la volonté de prévenir les passages à l'acte. La situation des victimes ne semble pas vous préoccuper...

C'est moi qui ai « passé » le plus de temps en prison, je peux vous le dire ! J'y ai passé six mois !

Essayons d'être précis dans un domaine évidemment complexe qui donne lieu à des approches subjectives, y compris au plan scientifique. Je conteste la distinction que vous faites entre troubles du comportement et troubles psychiatriques. Elle vaut uniquement pour les questions de responsabilité pénale. Je maintiens que, dans les deux cas, on pe...

Le débat que nous menons est tout à fait à l'honneur du Parlement, et, au-delà des dispositions qui seront votées, il permettra peut-être à une partie de la société si certains consentent à écouter nos modestes interrogations d'avancer dans sa propre réflexion. Cela étant, je voudrais exprimer mon étonnement devant la contradiction entre d...

Pour ma part, j'interpelle les médecins-psychiatres qui ont conçu cette catégorie et je leur demande : êtes-vous sûrs de ce que vous dites ? Sous prétexte que vous ne disposez peut-être pas de soins adaptés à ces comportements, avez-vous véritablement le droit d'établir la classification que M. Dhuicq nous a décrite, même si elle est exacte du ...

Je me demande quelle est la nature exacte de cette classification et si nos experts en psychiatrie et en santé mentale n'ont pas à revoir certaines catégories. Notre législation s'adapte-t-elle à des catégories injustifiées pour traiter inhumainement des personnes ? Cela soulève des questions qui ne sont pas seulement juridiques, mais aussi d'o...

Je voudrais dire à Mme Martinez que nous légiférons sur ce qui nous apparaît, et donc sur les faits visibles dans les médias. Mais nous devons savoir de quoi nous parlons. Or la plupart des crimes sexuels, madame, ont lieu dans le silence des familles et ne font pas la une des journaux. L'inceste est une violence grave. En parlant de ces crimes...

Vous n'avez pas le monopole des victimes ! Vous avez même plutôt une tête de coupable ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, monsieur le président. J'aimerais savoir si la ministre de la santé a l'intention de nous rejoindre. En effet, alors que ce texte comprend, bien sûr, des aspects judiciaires, nous ne comprendrions rien à ce débat si nous ne l'abordions pas aussi sous l'angle de la politique de santé,...

Cela vous gêne, monsieur Garraud ! (Mêmes mouvements.) Pourquoi ne vous interrogez-vous pas sur le parcours qui a amené ces pervers à passer à l'acte ?

Existe-t-il, dans ce pays, des politiques ou des institutions permettant d'éviter le passage à l'acte ? Non ! Ce projet de loi, par lequel vous prétendez prendre en compte la souffrance des victimes, opère-t-il des avancées en matière de prévention des actes criminels ? Non ! L'idée de la sanction suffit-elle à empêcher ces crimes ? Non ! Tente...

Il serait donc normal que la ministre de la santé soit présente pour nous exposer sa politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)