Gestion de la dette sociale

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d'actifs à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après le mot : « recettes », est inséré le mot : « pérennes ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à préciser le caractère pérenne des recettes affe...