Les amendements de Jean-Marie Binetruy pour ce dossier
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Oui, madame la présidente. Comme M. de Courson, je vais évoquer la question dans sa globalité sans développer chaque amendement. L'article 28 concerne le volet fiscal relatif à la fusion des professions d'avoué et d'avocat et, bien évidemment, la création d'un fonds d'indemnisation pour les avoués et leurs salariés. L'étude d'impact accompagna...
Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous demandez de maintenir 330 euros de frais en appel, ce qui représente quand même une somme importante.
Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 158 est retiré.) (L'amendement n° 162 est retiré.) (L'amendement n° 161 est retiré.)
J'ai déjà évoqué très rapidement le contenu de ces amendements qui sont des demandes d'avantages fiscaux pour les avoués indemnisés. La commission des finances a retenu l'amendement n° 176. Je considère que ces amendements sont défendus.
Absolument, madame la présidente. (Les amendements nos 177 et 178, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Cet amendement, relatif aux avoués qui prennent leur retraite, avait été approuvé en commission ; j'ignore si M. le rapporteur général maintiendra son avis favorable.
Nous avons proposé cet amendement avec Richard Mallié et Thierry Lazaro après avoir travaillé sur le contrat d'avenir des buralistes. En effet, cette profession a été soumise à de nombreux bouleversements, consécutivement à l'augmentation des prix du tabac, et doit faire face à une réorganisation totale soutenue, il faut le dire, par l'État. Né...
