Les interventions de Jean-Marie Binetruy sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/02/2011 — Sous-Amendement N° 76 à l'amendement N° 34 au texte N° 3146 - Après l'article 14 bis (Adopté)
M. Cherpion, M. Binetruy, Mme Dalloz
Après la deuxième occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat a supprimé en juillet 2009, pour absence de bases légales et non sur le fon...
