Dérogations au repos dominical

À l'alinéa 20, après le mot : « précédent », insérer les mots : « prévoyant des contreparties minimales et d'ordre public ». Exposé sommaire : L'accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la loi et fixé par la dernière phrase de l'al...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Après l'article L. 3132-25 du même code, sont insérés six articles L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés : » II. - Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail en vigueur permet largement l'ouverture...

À l'alinéa 7, après le mot : « donner », insérer les mots : « , dans les établissements de moins de 300 mètres carrés, ». Exposé sommaire : Il s'agit de privilégier les petits commerces, déjà ouverts le dimanche contre une extension des droits d'ouverture aux grandes surfaces, spécialisées ou non. Il faut rappeler que la Commission Attali,...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés ne peut dépasser sept heures. Les pauses et coupures sont intégrées dans le compte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d...

À l'alinéa 14, après le mot : « semaine », insérer les mots : « ancien et constaté au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés v...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « anciens et constatés au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ». Exposé som...

L'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé. Exposé sommaire : Avant toute éventuelle ouverture dominicale des commerces, qui doit passer en tout état de cause par une concertation préalable avec l'ensemble des partenaires sociaux, il convient de revenir sur la libéralisation de l'implantation ...

L'article L. 3133-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette journée ne peut être fixée le 1er mai. Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que la fête du travail, qui est le seul jour chômé légalement, ne puisse faire l'objet d'un travail gratuit, alors même que celui-ci con...

L'article L. 3133-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette journée ne peut être fixée le 14 juillet. Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que la fête nationale ne puisse faire l'objet d'un travail gratuit, alors même que celui-ci contrevient gravement aux idéaux pour les...

L'article L. 3133-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette journée ne peut être fixée un dimanche ou tout autre jour faisant l'objet d'une indemnité spécifique dans l'entreprise. Toute convention contraire est nulle de plein droit. » Exposé sommaire : Il s'agit de protéger la rémunération pleine et entière des p...

La loi reconnaît le travail dominical comme contraire aux intérêts de la vie familiale et aux besoins de l'éducation des enfants. À ce titre, dans les cas de dérogation, la rémunération des salariés est doublée. Ils bénéficient en outre d'un jour de récupération dans la semaine qui suit le dimanche travaillé. Exposé sommaire : La loi du 13 ju...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I. quater - Après l'article L. 3132-21 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-21-1. - Le non respect des articles L. 3132-20 et L. 3132-21 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. « Les personnes morales pe...

Le premier alinéa de l'article L. 3121-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les heures effectuées le dimanche correspondent à des heures de travail effectif. » Exposé sommaire : L'article L. 3121-9 du code du travail organise la règle de la durée de travail équivalente. Autrement dit, un salarié doit avoir une pr...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et dans le respect du droit à une vie privée ». Exposé sommaire : Le respect du droit à une vie privée que chacun organise comme il l'entend nécessite que l'on ne banalise pas le travail le dimanche.

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et dans le respect du droit aux loisirs et aux activités sportives ». Exposé sommaire : La banalisation du travail du dimanche porte en germe le risque d'une dérive de la civilisation des loisirs vers la civilisation du caddie. Telle n'est pas la conception de la vie des auteu...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et dans le respect du droit d'accès à la culture ». Exposé sommaire : Les Françaises et les Français ont plus que jamais besoin de temps libre pour vivre ensemble et partager, à travers notamment les festivités culturelles bien souvent organisées le dimanche, des moments de co...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et dans le respect de la protection de la santé ». Exposé sommaire : La santé du salarié est ignorée par cette proposition de loi. Il convient d'y remédier en intégrant le respect de la protection de la santé du salarié dans cet article du texte qui consacre le principe de rep...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et de leurs activités sportives ». Exposé sommaire : Le loisir est un droit de base pas une récompense. Désormais, il existe un champ du possible plus large pour l'épanouissement de l'individu. Le sport en fait partie. Il convient de donner toute leur place aux activités sport...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et de l'exercice de leur responsabilité parentale ». Exposé sommaire : Le travail est un élément essentiel d'intégration dans la société. Comme l'expose le sociologue Serge Paugam : « Dans une société productiviste, les modes d'intégration reposent en grande partie sur l'activ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Toute autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en app...