Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Cet amendement a pour objet, comme beaucoup d'autres et dont certains ont été adoptés de rétablir le droit constant s'agissant des compétences du conseil des prud'hommes en cas de différend en matière de congé de formation économique et sociale et de formation syndicale. Le nouveau code du travail prévoit que le congé de formation économiq...

Les avocats, notamment le bâtonnier et un des avocats du barreau, par ailleurs, premier adjoint au maire de Moulins que l'on ne peut le soupçonner d'être politiquement opposé à Mme Dati viennent de reprendre leur grève de la faim un moment suspendue pour permettre la concertation pour exprimer le vif mécontentement des acteurs du monde ...

Les critères de la ministre, qui varient et fluctuent d'un département à un autre, ne sont pas responsables.

Mais si ! La carte judiciaire ! La production des décisions de justice ! Nous sommes en plein dans le sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Si vous voulez que je fasse un rappel au règlement, et une suspension de séance, c'est possible ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je me suis exprimé sobrement, mais si vous voulez que nous perdions du temps, je peux faire un rappel au règlement ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La situation est grave ! Ce n'est tout de même pas rien quand deux avocats viennent de reprendre leur grève de la faim parce que la concertation qu'...

Je demande à Mme la secrétaire d'État et à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, qui vient de nous rejoindre, de demander à Mme Dati de cesser de s'entêter dans cette réforme et de revenir à la raison, car il est grand temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Pour vous avoir vu à l'oeuvre cet été, monsieur le ministre, avec la loi sur le service minimum dans les transports, nous savions que vous aimiez les usines à gaz. Mais là vous vous surpassez. C'est un véritable jeu de piste pour retrouver ses petits dans cette tuyauterie juridique, qui oblige à passer par le code actuel, le tableau de concorda...

Cela dit, avec vous, monsieur le ministre, les usines à gaz ne sont jamais innocentes : toutes les occasions sont bonnes pour avancer peu à peu dans votre oeuvre de démantèlement des règles sociales. L'occasion de ce soir, c'est la recodification à droit non constant.

En effet, non seulement ce projet de loi n'opère pas une recodification à droit constant, comme cela a été abondamment démontré et comme les amendements acceptés par Mme la rapporteure et votés en commission le montreront à nouveau, s'il en est besoin, mais en plus il remet en cause le droit du travail et son application dans de nombreux domain...

Ainsi la fixation du nombre de sections, qui est actuellement de cinq, est renvoyée à la partie réglementaire du code ; la fixation du nombre de chambres par section et la composition minimale de chaque section sont de même renvoyées au règlement. Je veux également signaler la suppression de compétences importantes du conseil des prud'hommes :...

C'est malheureusement vrai ! C'est à la hussarde que Mme Dati a entrepris cette réforme de la carte judiciaire, probablement pour faire des économies et ne pas avoir à attendre le collectif budgétaire et les augmentations d'impôts que vous nous préparez pour le lendemain des municipales. Ce sont 63 sur 271, soit près d'un quart des conseils de...

On peut craindre que d'autres conseils ne soient supprimés, notamment ceux qui se trouvent dans le ressort d'un TGI dont la disparition est elle-même annoncée j'en ai un exemple dans mon département. Un autre de nos amendements vise à rétablir le principe de la consultation du conseil général, du conseil municipal, des conseils de prud'homme...

on aura moins besoin de conseils des prud'hommes. Le projet de nouveau code réduit également les pouvoirs et les missions des inspecteurs et contrôleurs du travail par la suppression de la constatation des infractions en matière notamment de médecine du travail, de contrat d'apprentissage, de contrat de travail temporaire, d'égalité de salair...

que vous vous attaquez à des institutions dont le rôle est déterminant pour le maintien d'un équilibre social et d'une confiance indispensables au bon fonctionnement du monde du travail, et donc de l'ensemble de notre société. Comment, dès lors, pouvez-vous prétendre que vous voulez développer dans ce pays la démocratie sociale ? (Applaudissem...

Je voudrais rappeler tout d'abord que, l'amendement n° 2 ayant été adopté par la commission, Mme la rapporteure aurait dû, me semble-t-il, présenter les arguments qui ont conduit celle-ci à l'adopter. Au reste, si l'amendement a emporté l'adhésion d'une large majorité des membres de la commission, c'est notamment parce qu'un certain nombre de n...

Cet amendement vise à rétablir le droit constant concernant le principe de consultation du conseil général, du conseil municipal, d'une part c'est-à-dire des collectivités locales , et, d'autre part, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des orga...