Projet de loi de finances rectificative pour 2012

ont utilisé ce programme pour soutenir la construction de bâtiments d'élevage, qu'il s'agisse d'élevage bovin, ovin, allaitant ou laitier. Il y aurait une contradiction à augmenter la TVA sur des travaux que l'on subventionne par ailleurs. Ce serait reprendre d'une main ce que l'on donne de l'autre. L'efficience de la distribution d'argent pu...

Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, que vous présidez, monsieur le président, avait confié à Jean-Pierre Gorges et à moi-même un rapport qui a été suivi, six mois plus tard, d'un travail pour évaluer la manière dont le Gouvernement avait pris en compte nos préconisations. L'étude que nous avons faite montre que la d...

Le dispositif coûte 0,23 % du PIB aux finances publiques et ne crée de richesses que pour 0,15 % de PIB, de sorte que le dispositif coûte plus aux finances publiques qu'il ne rapporte à l'économie dans son ensemble. C'est ce qu'on appelle un système inefficient, et d'ailleurs l'inspection générale des finances l'a mal classé dans le rapport qu'...

Ils ont voté pour un rapport. C'est la bonne conscience des châteaux contre les chaumières ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Bien sûr ! Nous ne cessons de nous demander, en secret, ce que vous attendez pour la mettre en oeuvre !

Monsieur le président, mes chers collègues, l'article 1er du projet de loi a pour objet de modifier de façon importante le mode de financement de notre système de protection sociale. Nicolas Sarkozy avait annoncé, dans un discours prononcé le 15 novembre dernier à Bordeaux, l'installation d'un Haut conseil du financement de la protection socia...

Après avoir bafoué la démocratie politique, envisagez-vous de bafouer également la démocratie sociale, en ne tenant pas compte du Haut conseil du financement de la sécurité sociale ?

Sur le fondement de l'article 37 de notre règlement et l'instruction générale du Bureau, notamment l'article 5 de celle-ci.

Lorsqu'un membre d'une commission permanente est démissionnaire, le président de l'Assemblée en est effectivement informé. S'agissant de la commission des finances, c'est ce qui s'est produit la semaine dernière. Les noms des remplaçants ont été remis à la présidence en fin de semaine dernière, et publiés au Journal officiel de la République f...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà bientôt cinq ans que ce projet de loi qui instaure la TVA dite sociale nous est annoncé. La Gouvernement et sa majorité ont donc eu largement le temps de préparer ce dispositif, qui nous est promis toutes les semaines depuis plusieurs mois. Pourtant, malgré un calendrier qui...

N'est-ce pas un peu jésuitique ? Ce qui est dit, en creux, c'est que la mesure aura bien un impact. Vous nous dites que « les biens et services soumis aux taux réduits de TVA [ ] représentent 60 % de la consommation des ménages ». Mais le taux réduit a déjà été augmenté il y a quelques semaines, passant de 5,5 à 7 %. Le travail est déjà fait :...

Quant à l'impact de la mesure générale sur le taux normal, l'expérience allemande est pleine d'enseignements. Une augmentation de 3 points de la TVA en Allemagne a été suivie d'une inflation de 2,6 %, et même M. Bur, qu'on ne peut pas suspecter de connivence avec le groupe socialiste, nous dit que 1,4 % est imputable à l'augmentation de la TVA ...

La baisse des cotisations patronales, dites-vous toujours dans votre évaluation préalable, devrait permettre aux entreprises de « baisser leurs prix hors taxes sans grever leurs marges ». Lorsque les marges baissent, pensez-vous, les prix baissent. Jean-Marc Ayrault a cité un contre-exemple : on a vu ce qui s'est passé lorsque le taux de TVA a ...

Un des objets de votre projet de loi de finances rectificative est de corriger la loi de finances en fonction de la modification des hypothèses économiques que vous retenez, et notamment la baisse de l'hypothèse de croissance de 1 % à 0,5 %. Vous proposez des mesures pour recalibrer le budget de l'État en fonction de cette baisse. La loi de fin...

C'est bien en effet, monsieur le président, mon amendement que je veux défendre et pas un autre. (Sourires.) Je n'insisterai pas sur l'augmentation de TVA décidée il y a un mois et demi, qui a fait passer le taux réduit de 5,5 % à 7 %, prélevant ainsi 1,8 milliard sur le pouvoir d'achat des Français ; je n'insisterai pas sur la TVA dite social...

puisque ce dispositif sert à subventionner des heures supplémentaires qui étaient déjà accomplies ou qui l'auraient été de toute façon. Dans le cas présent, avec la TVA sociale et bien sûr son pendant, l'exonération de cotisations sociales patronales familiales, on voit bien qu'il y aura, pour l'immense majorité des entreprises, un pur effet ...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mes chers collègues, la commission des finances n'a pas pu achever cet après-midi l'examen des amendements au titre de l'article 88 de notre règlement, pour une raison simple : les députés de ce qu'il faut encore, semble-t-il, appeler la majorité étaient ...

Le président du groupe UMP s'est cru autorisé à faire des déclarations dans les couloirs, en parlant de « combines ».

C'est pourtant une simple question d'arithmétique : lorsque l'on compte davantage de voix contre un texte que de voix pour, il est rejeté.

Il s'agit, en outre, d'une faute politique, qui dévalorise le travail de nos commissions. De la même façon, M. le rapporteur général Gilles Carrez s'est cru autorisé, dans son intervention à la tribune, à établir une distinction entre les députés qui seraient dignes de siéger en commission des finances et les autres. Cette distinction est tota...