Financement des comités d'entreprise

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Art. L. 4130-2. - L'infirmière de premier recours exerce sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. Les missions de l'infirmière de premier recours sont les suivantes : « 1° Contribuer à l'offre de soins ambulatoire, en assurant pour ses pat...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Les professionnels de santé selon leurs compétences, dont les médecins traitants cités à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers et les infirmières, concourent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de structurer l'offre de soins de premier reco...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou de leur établissement si ce dernier est agréé à cet effet en vertu de l'article L. 4011-2 ». Exposé sommaire : Une coopération rénovée entre professionnels de santé serait un atout considérable pour permettre aux établissements publics de santé de faire face aux enjeux auxquels ils sont confrontés e...

À l'alinéa 8, après les mots : « autorité de santé », insérer les mots : « ou à un établissement public de santé agréé pour ce faire ». Exposé sommaire : Une coopération rénovée entre professionnels de santé serait un atout considérable pour permettre aux établissements publics de santé de faire face aux enjeux auxquels ils sont confronté...

Après l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-2. - Dans le cadre des coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3, un pharmacien d'officine désigné par le patient bénéficiaire des dispositions de l'article L. 324-1 du co...

Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions d'application du présent article sont fixées...

Le chapitre V du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Chapitre V : Pharmacie d'officine ». II. - Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L. 5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies par le présent ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , ainsi que le conseil pharmaceutique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle de conseil effectué par les pharmaciens, il convient donc de le mentionner dans cet article qui définit les soins de premier recours. Les pharmaciens qui exercent dans les 23 000 officines que compte not...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « III. bis - Après l'article L. 5125-22 du même code, sont insérés deux articles L. 5125-22-1 et L. 5125-22-2 ainsi rédigés : « Art. L. 5125-22-1. - Dans le cadre du service de garde et d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22, les pharmaciens d'officine peuvent, sur demande des médeci...

À l'alinéa 4 substituer à la phrase et aux mots : « Il nomme dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l'établissement. Sur proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose », la phrase et les mots : « Les directeurs adjoints et les d...

Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé et que l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de courte durée, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à do...

À l'alinéa 33, après les mots : « ces missions », insérer les mots : « , y compris en hospitalisation à domicile, » Exposé sommaire : L'hospitalisation à domicile correspond à une demande croissante des usagers, en particulier dans les domaines de la cancérologie, des soins palliatifs, des techniques de nutrition parentérale, d'assistance ...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 6132-8. - La communauté hospitalière de territoire constitue une commission de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge pour l'ensemble des établissements adhérents. Elle analyse les informations en matière de relation avec les usagers et de qualité de la prise en charge qui lui s...

Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. 6152-7. - Des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être prévues dans les établissements de santé publics des départements et régions d'outre-mer et des ...

Après le premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont associées aux négociations lorsqu'elles portent sur les forfaits techniques relatifs aux soins externes facturés par les ...

L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. ». Exposé sommaire : À défaut de supprimer la convergence, cet amendement demande l'intégration des ho...

Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Ce dispositif doit être supprimé car les hôpitaux public...

L'article L. 6141-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour leurs passations de marchés, les centres hospitaliers universitaires, les communautés hospitalières de territoire et les groupements de coopération sanitaire de droit public sont soumis aux dispositions relatives aux pouvoirs adjudicateurs institu...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6154-5 du code de la santé publique, après le mot : « commissions », sont insérés les mots : « , au sein desquelles doit notamment siéger un représentant des usagers du système de santé au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du présent code, ». Exposé sommaire : L'objet de Cet amendement conce...

Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7. - Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il est interdit aux praticiens hospitaliers titulaires d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé n'assurant pas ...