Amendement N° 1225 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 3 mars 2009
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 15
Après le premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont associées aux négociations lorsqu'elles portent sur les forfaits techniques relatifs aux soins externes facturés par les établissements de santé pour les établissements mentionnés aux a), b), c), d) et e) de l'article L. 162-22-6. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'insérer une disposition visant à ce que les fédérations représentant les établissements de santé soient associées à la fixation des forfaits d'imagerie médicale.
L'utilisation des appareils d'imagerie médicale tels que les scanographes ou les appareils d'imagerie à résonance magnétique est facturée par l'hôpital à l'assurance maladie au titre de forfaits. Ces derniers sont négociés dans le cadre de la convention signée entre les syndicats représentants les médecins et l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie.
Toutefois ces forfaits ne relèvent pas à proprement parler de la Classification Commune des Actes Médicaux, c'est-à-dire la liste des actes facturables par les médecins, mais sont induits par des actes de la CCAM. Cela pose un problème concernant le coût réel de ces forfaits pour l'hôpital, notamment lorsqu'il s'agit d'actes tel qu'un scanner réalisé en urgence.
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