Financement des comités d'entreprise

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Elle favorise la mise en place de réseaux de santé ville-hôpital afin d'accroître l'offre de proximité en matière d'interruption volontaire de grossesse et de contribuer au raccourcissement des délais de prise en charge. Elle veille notamment à la diffusion de la pratique des interruptions...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Elle répertorie l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique sur le territoire de son ressort. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'imposer aux agences régionales de santé de répertorier l'ensemble des associations effectuant des actions ...

Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un e) ainsi rédigé : « e) les produits de grignotage et de snacking. » Exposé sommaire : Il y a de la place dans notre société à une industrie agro-alimentaire et une grande distribution plus responsables et plus soucieuses de la santé de ses consommateurs. L'évolution de...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du », sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer pour les annonceurs la possibilité de s'exonérer de placer des bandeaux contenant ...

À la dernière phrase des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : L'amendement vise à porter de 1,5 % à 5 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées qui est ...

Au 1° de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, après le mot : « médicales, » est inséré le mot : « nutritionnelles, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer dans la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile, la nutrition. En effet, étant donné l'ampleur de l'épidémie d'obésité, il convient d'ajouter ...

L'article 281 octies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,1 % pour les opérations d'achat, d'importation et de vente portant sur les produits alimentaires non transformés comme les fruits et légumes. « II. - La perte de recettes pour l'État est co...

Chaque établissement scolaire comporte au moins un accès à une fontaine d'eau potable et gratuite. Exposé sommaire : Pour favoriser l'hydratation et encourager à la consommation d'eau de boisson des fontaines d'eau potable gratuites doivent être mises à disposition dans chaque établissement scolaire.

Des normes doivent être fixées concernant l'environnement et la durée des repas dans les cantines scolaires. Exposé sommaire : Les personnes de la restauration collective doivent être sensibilisés à l'importance accordée au temps du repas et à la qualité de l'environnement. Pour les y aider des normes doivent être fixées.

La médecine scolaire procède chaque année à la pesée de chaque élève ainsi qu'à la mesure de sa taille. Un suivi personnalisé médical et social est proposé à chaque famille dont l'enfant présente un risque avéré d'obésité. Exposé sommaire : La priorité est de réduire la prévalance de la surcharge pondérale chez les enfants et les jeunes sacha...

L'article L. 541-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information en nutrition est également prévue. ». Exposé sommaire : A l'occasion de l'examen de santé obligatoire des membres du personnel des établissements scolaires prévu à l'article L 541-2 du code de l'éducation, le médecin scolaire leur délivre un...

Après le sixième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - Une éducation à la santé obligatoire. » Exposé sommaire : L'enquête ENNS de 2006 indique que près d'un enfant sur cinq est en surcharge pondérale et même si une étude menée avec l'Education nationale chez les enfants de CE1-CE2 ...

Les plans de déplacements urbains et de transport scolaire établis par les collectivités locales doivent, préalablement à leur mise en place, faire l'objet d'une étude d'impact pour s'assurer que les recommandations du haut comité de lutte contre l'obésité en matière d'activité physique quotidienne sont respectées. Exposé sommaire : Les colle...

Le comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail tel que défini à l'article L. 236-1 du code du travail débat chaque année des politiques de prévention de l'obésité mises en place au sein de l'entreprise. Exposé sommaire : Les dispositions en faveur de la lutte contre l'obésité doivent aussi être menées au coeur de l'entreprise et...

L'article L. 312-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes d'activités scolaires et périscolaires intègrent la nécessité d'une activité physique quotidienne d'au moins trente minutes pour chaque enfant. » Exposé sommaire : Il est clairement établi qu'une activité physique minimum est une condition né...

Les cantines scolaires doivent participer à la promotion et la distribution de fruits et légumes. Exposé sommaire : Pour encourager la consommation de fruits et légumes les cantines scolaires doivent être subventionnées pour la promotion et la distribution de fruits et légumes accessibles à tous les élèves. Ces dernières pourraient s'appuyer...

La restauration collective est tenue d'afficher lisiblement la composition nutritionnelle et calorique des produits qu'elle met à la disposition des consommateurs. Exposé sommaire : Mettre à disposition des consommateurs l'information nutritionnelle des produits proposés leurs permet de faire des choix éclairés. Ce système a d'autant plus d'i...

En cas de composition alimentaire incompatible avec le respect des règles nutritionnelles fixées par décret après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, le ministre de la santé peut imposer, en raison de cette incompatibilité, la présence d'un message d'éducation sanitaire sur l'étiquette du produit. Il peut également en...

Les produits et boissons alimentaires comportent une information lisible et compréhensible pour le consommateur : la densité calorique, la composition en sucres, en acides gras et en sel sont indiquées dans des conditions fixées par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments. Exposé sommaire : L'AFSSA sera l'autorité régulatrice po...

Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 juin 2009 sur les conditions et les modalités de mise enoeuvre d'une politique de santé publique de lutte contre l'obésité, notamment chez les jeunes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.