Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation générique des seuils d'effectifs en droit du travail en vigueur correspond à la rédaction clarifiée et harmonisée par les auteurs du Conseil d'Etat dans le cadre de recodification du code du travail réalisée en 2008. Par exemple concernant le licenciement, la formulation en vigueur du s...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'acceptation tacite des demandes de rescrit revient à donner raison à celui qui n'a pas reçu de réponse dans un délai donné. Cette disposition sera source de contentieux. Le mécanisme proposé est incertain, ses modalités étant renvoyées par décret. Et pour se couvrir les administrations risquent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie et étend le champ des groupements d'employeurs, auquel est appliqué le coefficient maximal de 0, 281 de la réduction Fillon des cotisations sociales Il remplace le seuil « de dix neuf salariés au plus » par « moins de vingt salariés » dans l'article L 241-13 (dernier alinéa du III)...