Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Selon que la charte aura une conception large ou au contraire très restrictive des conflits d'intérêts, la batterie de sanctions ne sera pas de même nature. On renvoie la définition du motif de la sanction à une future charte dont on ne sait pas le degré d'extension et on prévoit dans la loi la nature et le quantum de la sanction. Tout cela pa...

L'article 2 porte sur les conventions relatives aux avantages consentis par les entreprises. Il est prévu de rendre publique leur existence mais sans faire apparaître leur contenu. Certes, ces conventions sont une nécessité, mais comment se prononcer sur leur bien-fondé ou leur opportunité si l'on n'en connaît pas la teneur ? Il y a deux point...

Fondé, monsieur le président, sur l'article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de nos travaux un article que nous connaissons bien. Je m'étonne en effet de l'intervention de notre collègue Jean-Pierre Door, qui, de manière quelque peu intempestive, est venu troubler le caractère tout à fait pacifique des débats que nous avions entre nous, e...

Si l'on peut fixer dans la loi un montant de 30 euros pour l'accès à l'aide médicale d'État, on doit pouvoir se poser la question du seuil à partir duquel on doit déclarer les avantages en nature ou en espèces procurés par les entreprises. J'accepte d'autant plus mal la leçon de M. Door que, s'il avait été précis dans ses propos, il aurait plu...

Cet amendement me permet de rebondir sur l'échange que nous avons eu tout à l'heure avec M. le ministre. Je crois que nous sommes en phase avec lui, mais nous ne sommes pas sûrs de l'être avec l'ensemble du Gouvernement et avec sa majorité. Nous souhaitons donc préciser les choses. Le ministre a évoqué à plusieurs reprises le Sunshine Act. Il ...