Rappel au règlement

Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le rapport de la mission d'information intitulé «  vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales » datant...

Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de réduction ainsi calculé fait ensuite l'objet d'un abattement d'un pourcentage équivalent à la moitié de l'écart entre la durée de travail prévue au contrat et un temps plein. ». Exposé sommaire : Conformément aux co...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux cinq cents premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le rapport d'information de la mission d'informa...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux mille premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le rapport d'information de la mission d'information ...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 137-14, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le IV du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant...

Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011. Exposé sommaire : Le pacte civil de solidarité reconnaît et organise la solidarité au sein du couple, par un ce...

Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011. Exposé som...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du revenu de solidarité active, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit...

Le programme de qualité et d'efficience de la branche Maladie prévu par le 1° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale présente un bilan et les perspectives des réorganisations internes tendant à améliorer le fonctionnement des établissements publics de santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire une des préco...

I. - Avant l'article L. 6148-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6148-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 6148-1-A. - Tout établissement public de santé établit chaque année un bilan patrimonial. » II. - Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le mois d'octobre, un rapport de synthèse sur les bilans patrimoniau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37.

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Ce rapport doit permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article. Exposé sommaire :...

Le ministre chargé de la santé soumet à l'avis de la Haute autorité de santé l'inscription du second avis des experts anatomopathologistes sur la liste des actes médicaux pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie établie selon les modalités définies par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le diagn...

Les conclusions de la conférence, prévue en 2007 en application du dernier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, font l'objet d'un rapport au Parlement avant le 31 déce...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « pris après avis conforme de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer l'UNOCAM dans les expérimentations menées sur 5 ans portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé que prévoit c...