Interventions en hémicycle de Jean-Luc Warsmann
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Monsieur Le Bouillonnec, mon amendement réécrit l'article 61-1, mais il ne change rien à la rédaction du premier alinéa, hormis la suppression du membre de phrase que vous avez cité. Nous sommes donc entièrement d'accord.
Défavorable.
Avis défavorable. Le rôle du Conseil constitutionnel nous semble assez clairement défini par l'article 61 de la Constitution.
Le chiffre cité tout à l'heure sur le nombre d'utilisations du 49-3 émane d'une personne auditionnée par la commission. Nous avons refait les statistiques et nous ne sommes pas d'accord : depuis le début de la Ve République, treize textes ont fait l'objet d'un recours à l'article 49-3. D'ailleurs, ce type de statistiques est biaisé, car le 49-3...
Avis défavorable.
Je voulais dire treize textes en appliquant les conditions proposées !
Amendement de précision.
Comme pour le précédent amendement de M. Garrigue, avis défavorable. La rédaction de l'article 61 nous semble suffisamment claire.
Effectivement, monsieur Le Bouillonnec, tant le Gouvernement que la commission ou le groupe socialiste proposent que le Conseil supérieur de la magistrature ne soit plus présidé par le Président de la République, mais je n'en tire pas les mêmes conclusions que vous au sujet de l'article 64. Même s'il ne préside plus le CSM, le Président de la ...
Oh !
Défavorable.
Il s'agit de donner un nouveau droit au Parlement. En effet, le Gouvernement peut vouloir que le Parlement s'exprime sur un sujet qui ne soit pas de nature purement législative. Par exemple, si, en matière d'éducation nationale, le Gouvernement souhaite faire une déclaration et engager un débat, ce n'est généralement pas de manière législative....
Avis favorable au sous-amendement n° 530, sous réserve que la virgule soit remplacée par le mot « ou ». C'est une question de grammaire. Avis défavorable au sous-amendement n° 529.
Le problème est réglé !
La commission des lois propose en effet la suppression de l'article 12.
Très bien !
La déclaration à caractère thématique dont nous venons d'adopter le principe devrait satisfaire le besoin auquel le droit de résolution entendait répondre, en donnant la possibilité au Gouvernement de venir faire une déclaration sur une politique et d'engager un débat avec l'Assemblée. En revanche la possibilité, pour l'Assemblée, de voter des...
Dans une société de plus en plus médiatisée, nous offririons le spectacle d'un parlement sans cesse amené à se prononcer sur des résolutions pour répondre à l'actualité. Par exemple, si les résolutions avaient existé, nous en aurions eu une, deux, trois, quatre une par groupe pour réagir au passage de la flamme olympique et aux problèmes d...
Avis défavorable.
Quel aurait été alors le poids de la parole de la France lorsque le gouvernement chinois aurait demandé au ministre des affaires étrangères en visite en Chine quelle était sa position si l'Assemblée nationale s'était prononcée quinze jours avant ?
