Rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché ré...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le contenu adopté par la Commission des Lois l...