Application de l'article 61-1 de la constitution

Je veux vous dire, madame la ministre d'État, notre satisfaction d'être réunis ici, et remercier le Président de la République d'avoir inscrit en premier à l'ordre du jour de cette session extraordinaire ce texte d'application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. D'abord parce que cette révision est importante, et qu'il est esse...

Au texte initial du Gouvernement, la commission a souhaité, selon un très large consensus, apporter un certain nombre d'ajouts, afin de rendre le dispositif plus opérationnel. Tout d'abord, au nombre des dispositions législatives qui pourront faire l'objet d'une question de constitutionnalité, nous avons clairement prévu d'inclure les lois du ...

La commission a également souhaité affirmer, par le nom même de la question, son caractère prioritaire, de crainte une crainte partagée, je crois, sur tous les bancs au moment du débat sur la Constitution que l'outil nouveau que nous mettons au service de nos concitoyens et de l'État de droit ne soit au contraire porteur d'un risque d'allon...

Ce point n'est pas seulement rédactionnel, mais touche au fond. Nous avons ensuite débattu des délais. Nous avions fait voter ici même le principe selon lequel le Conseil d'État et la Cour de cassation doivent faire usage de leur filtre sous des délais à fixer dans la loi organique. Le projet de loi organique prévoyait un délai de trois mois l...

Nous avons adopté un amendement de notre collègue Jean-Jacques Urvoas prévoyant que la juridiction devait examiner la question sans délai, et complété par un sous-amendement précisant « dans la limite de deux mois ». Ce n'est pas nouveau : il existe dans la loi de nombreux domaines je ne vous en infligerai pas la liste où des délais maximau...

Nous avons dès lors proposé que, si le Conseil d'État ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé sous trois mois, la question de constitutionnalité doive être transmise au Conseil. Marc Guillaume suggérait même qu'elle soit transmise au Conseil constitutionnel par leur secrétariat ou leur greffe, montrant ainsi qu'il n'y avait pas là san...

Des quatre restants, ceux relatifs au CSM et au défenseur des droits ont été déposés devant le Sénat ; celui qui porte sur le Conseil économique, social et environnemental, devant l'Assemblée ; quant au texte relatif au référendum d'initiative conjointe, il n'a pas encore été déposé. Je forme le voeu qu'il le soit très rapidement, et surtout qu...

Je redis néanmoins en conclusion ma très vive satisfaction de voir cette session extraordinaire s'ouvrir par l'examen de ce texte : cela augure très heureusement de notre capacité à appliquer efficacement la réforme constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Nouveau centre.)

Avis hélas défavorable. Nous n'avons pas été convaincus, madame la présidente. Ce n'est pas la tradition du droit français que de publier les opinions séparées lorsque la décision est collégiale. Je ne crois pas non plus que cela soit de nature à renforcer l'autorité d'une décision que de publier telle ou telle opinion minoritaire ou divergente.

La pédagogie étant l'art de répéter la même chose, je réitère mon avis défavorable.

Avis défavorable. D'abord, les droits et libertés dont il est question sont ceux qui sont garantis par le texte constitutionnel. Nous sommes donc dans la lignée exacte d'une loi organique qui applique une disposition constitutionnelle. Ensuite, ce n'est pas ici le lieu de paraître discuter le bloc de constitutionnalité, lequel est défini par l...

Avis défavorable. Le texte présenté par le Gouvernement prévoit que le Conseil constitutionnel peut s'appuyer sur tout changement de circonstances. La commission a jugé que cette rédaction était bonne. En effet, il n'y a pas que des changements de circonstances de droit. Exemple : dans sa décision du 8 janvier 2009 relative au redécoupage élect...

La commission et le Gouvernement ont suivi deux logiques différentes. Pour la commission, il semblait cohérent d'avoir les mêmes critères pour la juridiction du fond et pour la juridiction suprême Conseil d'État ou Cour de cassation et de demander aux deux de vérifier si la question était nouvelle ou présentait un caractère sérieux. Cela no...

La commission n'a pas été saisie de cet amendement déposé tardivement. À titre personnel, j'y suis défavorable : il est complètement étranger au travail de la commission.

Depuis le début, nous disons notre crainte qu'en ouvrant un nouveau droit pour nos concitoyens, on ouvre une possibilité de manoeuvre dilatoire dans les procédures judiciaires, par exemple, devant un tribunal, en saisissant le juge au dernier moment d'une question de constitutionnalité de la loi. Au premier niveau tribunaux de grande instance...

Je comprends les objectifs des auteurs de l'amendement, mais ils ont satisfaction par la révision constitutionnelle même, parce que nous avons supprimé la différence faite entre les textes d'avant et d'après 1958. Aussi, dans le cas où nos collègues maintiendraient cet amendement, je serais obligé de donner un avis défavorable pour l'unique ra...

La commission était défavorable parce que ce type d'organisation et de formation est classique au sein de la Cour de cassation. Elle existe déjà lorsque la Cour doit donner des avis en matière autre que pénale. Je ne dis pas que l'argument selon lequel la disposition ne serait pas de nature organique n'a pas de portée. Mais il n'est pas décisi...

La commission a émis un avis défavorable. En France, le principe général est la motivation des décisions. Nous souhaitons donc que ce principe s'applique en la matière. L'informatique permet maintenant, lorsqu'il y a des motivations très répétitives, de gérer les choses de manière assez simple administrativement. Le principe des décisions moti...

J'ai évoqué tout à l'heure les trois étages de la fusée. Nous sommes ici au deuxième étage. Nous souhaitons qu'il n'y ait pas de zone d'ombre. Au cas où les délais ne seraient pas respectés, on montera à l'étage supérieur. Lors de son audition, le secrétaire général du Conseil constitutionnel indiquait que tout laisse à penser que le délai de ...

Monsieur Urvoas, je suis d'accord pour que le Président, une fois informé comme le dispose le texte de la commission , informe à son tour les membres du Parlement. Mais un point nous pose problème dans l'amendement. C'est le fait de calquer cette procédure sur celle du contrôle a priori, où soixante députés ou soixante sénateurs saisissent ...