Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après deux lectures, dans chacune des deux assemblées, du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les deux commissions mixtes paritaires se sont réunies à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avri...

Dans le même sens, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat, a considéré que l'article 27 de la Constitution permettrait d'accorder des délégations de vote selon des motifs d'empêchement, et non selon la nature des votes concernés. Une telle lecture du texte constitutionnel n'est pas recevable. En effet, l'article 27...

Le fait que l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958, prise pour l'application de l'article 27, lie actuellement la délégation de vote à un motif d'empêchement ne signifie pas que le législateur organique ne puisse apporter d'autres restrictions à l'autorisation exceptionnelle de délégation du vote. Par ailleurs, la seule conséquence de la r...

il n'impose nullement une organisation simultanée du vote. Par conséquent, l'argument pratique est en fait inopérant, comme l'a déjà montré l'avis émis par les commissions des lois des deux assemblées sur la proposition de nomination de M. Yves Guéna à la présidence de la commission une nomination prévue par l'article 25 de la Constitution. ...

Je précise à mes collègues que nous allons demander officiellement au Gouvernement de réviser une nouvelle fois cette liste, car il ne nous a pas échappé qu'elle n'était pas tout à fait conforme. S'agissant de la CNIL, par exemple, depuis février 2009, c'est au Premier ministre qu'il revient de nommer les personnalités qualifiées. Nous ne teno...

Et nous verrons qui, parmi les membres du groupe SRC votera en faveur du texte, à rebours des consignes du groupe !

Il est fondamental que la nouvelle procédure ne prévoie plus la possibilité d'une délégation de vote. Nous souhaitons vivement que cette disposition survive à la navette et figure dans le texte qui sera définitivement voté par le Parlement, car elle nous semble indispensable. J'attends donc de l'Assemblée le plus large soutien. (Applaudissement...

Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer sur le sujet dans sa décision du 3 mars 2009 sur la loi organique relative à la nomination des présidents de France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Voici ce que précise le premier considérant : « Considérant que la loi orga...

L'article 3 est issu d'un amendement voté en commission. C'est un nouvel article. Je voudrais dire, avec le même soutien de l'assemblée, qu'il est à nos yeux aussi fondamental que l'article 3 du projet de loi organique. Il dispose en effet : « Lorsqu'il est procédé à un vote en commission sur la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article...