Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte

Effectivement, il faut comprendre la spécificité de l'évolution de la DGF en Nouvelle-Calédonie. La commission des lois a adopté cet amendement et appelle l'Assemblée à faire de même. Il n'y a pas de risque de reprise par la suite. La définition de la DGF est bien celle qui a été prise en compte le 5 mai 1998 lors des accords de Nouméa. Son tau...

Je précise que le gage de l'amendement n° 53 rectifié était exactement de même nature que celui de l'amendement que nous examinons. Par ailleurs, si nous sommes ici aujourd'hui, c'est bien parce que la Nouvelle-Calédonie fait l'objet d'un traitement particulier. C'est un pays. Il y a eu des délégations de compétences qui n'ont pas été données a...

Madame la secrétaire d'État, vu les dotations que l'on a données à la Polynésie 150 millions d'euros par an pendant tant d'années , ce que nous proposons apparaît bien modeste.

Il s'agit d'une mesure de justice vis-à-vis d'un territoire, et je ne comprends pas qu'elle entraîne autant d'opposition. Ce territoire étant en forte croissance économique, la dotation aura de toute façon une progression inférieure, et sera sans aucun rapport avec la dotation que le Parlement a votée pour la Polynésie française lors de la préc...

Madame la présidente, nous avons tout fait pour que la commission travaille dans les meilleures conditions possibles. Elle s'est réunie le jeudi 16 juillet, date qui avait été choisie pour que nos collègues de Nouvelle-Calédonie puissent assister à nos travaux. J'ai averti par courrier tous les membres de la commission environ un mois à l'avanc...

Je remercie Mme la secrétaire d'État d'adopter cette position, mais je voudrais éclairer mes collègues sur l'avis de la commission des lois. De quoi s'agit-il ? De compenser le coût de la construction des lycées en Nouvelle-Calédonie. Évidemment, on ne va pas imposer un indice extérieur à la Nouvelle-Calédonie, car cet indice doit être lié au ...

l'État paiera moins, parce que la construction des lycées coûtera moins cher ; s'il monte, la compensation augmentera. On ne va pas indexer la dotation destinée à construire des lycées sur le coût de la construction en métropole ou ailleurs. L'amendement de nos collèguesGaël Yanno etPierre Frogier est de pure équité. C'est la raison pour laqu...

Je prends connaissance à l'instant de l'amendement n° 71 du Gouvernement qui n'a pas été soumis à la commission, ce que je regrette : le sens de la réforme de la Constitution, c'est quand même que les amendements soient soumis à la commission ! Après maints rectificatifs en commission, nous étions parvenus à une solution qui nous semblait équi...

En phase avec ce qu'a dit le Gouvernement, je voudrais signaler que nous allons peut-être utiliser pour la première fois cette procédure très utile dans les prochaines semaines. La proposition de loi de simplification du droit, qui devrait être prête au début du mois d'août, contient en effet une mesure concernant l'outre-mer à propos de laquel...

Il m'aurait paru plus courtois que le Gouvernement fasse parvenir son amendement à la commission plus tôt, mais enfin, la commission n'a pas d'objection à l'encontre de cette disposition. (L'amendement n° 77 est adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

Je propose à l'Assemblée de voter ces amendements et d'affiner en CMP. (Les amendements identiques nos 16 et 67 rectifié sont adoptés.)