Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Après le mot : « République », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et les membres d'un cabinet ministériel ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le principe de la saisine obligatoire de la commission de déontologie pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Compte tenu du nombre important de collaborateurs d...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales informent la commission avant d'exercer toute activité lucrative. » II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « dernier », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les collaborateurs de cab...