Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Cet amendement a trait au nouveau régime de saisine de la commission de déontologie. Après de nombreuses discussions approfondies, nous proposons de modifier légèrement le dispositif adopté en commission, en prévoyant, pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, non plus la saisine automatique de la commission, mais son info...

Cet amendement a déjà été présenté. (L'amendement n° 36 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8 quater, amendé, est adopté.)

Tout d'abord, cet amendement a été examiné en commission. Néanmoins, je ne peux pas vous donner fondamentalement tort : nous appliquons la révision de la Constitution qui modifie notre manière de travailler. J'ai salué la démarche du Gouvernement, lorsqu'André Santini est venu présenter de nombreux amendements en commission. D'autres, peu nombr...

L'Assemblée pourrait adopter cet amendement à titre conservatoire. Nous affinerons la rédaction d'ici à l'examen en commission mixte paritaire. (L'amendement n° 37 est adopté.)