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Les amendements de Jean-Luc Warsmann pour ce dossier

12 interventions trouvées.

Notre collègue Vaxès disait qu'il parlait avec la liberté d'un député de l'opposition ; permettez-moi de parler avec la responsabilité d'un député de la majorité. Cette réforme ne peut tout simplement pas être mise en place au 31 décembre 2009. Il faut être pragmatique : on ne peut voter et laisser perdurer des choses qui ne sont pas applicabl...

Pourquoi avons-nous travaillé sur le sujet ? Parce que, dans nos permanences, nous recevons des personnes qui ont fait l'objet d'un blocage complet de leur compte, avec saisie de toutes les sommes y figurant, et qui, quelles que soient les procédures qu'on leur offre, se retrouvent sans ressources durant huit jours, voire quinze jours, pour fai...

Je voudrais répondre sur deux points. D'abord, du fait de l'adoption, à l'unanimité, d'un amendement que j'avais eu l'honneur de déposer lors de la révision constitutionnelle, la ratification des ordonnances doit désormais être faite de manière expresse. Je veux donc attirer votre attention sur ce point : désormais, chaque fois que nous opèrer...

Je ne souhaite pas du tout que le Gouvernement retire cet amendement qui permet des codifications et est donc parfaitement conforme à l'objet de la proposition de loi. C'est un premier point. Deuxièmement, je ne suis pas un naïf. Le Gouvernement avait en effet déposé le projet de loi dont vous avez parlé, monsieur Tardy. Plusieurs réunions de ...

L'amendement du Gouvernement soulève un certain nombre de questions. Il y a deux solutions. Soit je demande une suspension de séance de cinq minutes, soit le Gouvernement retire d'emblée l'amendement n° 50.

Sur le fond, nous sommes d'accord. Sur la forme, je suis gêné car le texte que nous avons adopté émane d'une demande de la CNIL et résulte d'un accord entre nos collègues Huyghe, Tabarot et Philippe Gosselin, ce dernier ici présent, qui représentent l'Assemblée nationale à la CNIL. Nous n'avions pas anticipé, lors de sa création, que la CNIL d...

Je n'irai pas jusqu'à dire qu'il s'agit du texte le plus important de la législature, monsieur Soisson, mais c'est en tout cas l'un des textes les plus denses examinés dans le cadre d'une séance d'initiative parlementaire. Cette ambition nous honore, à quelques mois des modifications du règlement et des méthodes de travail de notre assemblée au...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'une des toutes premières propositions de loi votées par le Parlement au cours de cette XIIIe législature est donc une loi de simplification du droit. Certains verront peut-être un paradoxe, ou la marque d'une ironie, dans le fait que l'initiativ...

Je considère cet article comme le premier élément d'une méthode de contrôle de la norme par la norme. Il trouvera d'ailleurs à s'appliquer sur l'ensemble des dispositions d'application des cent trente-quatre lois que nous abrogeons. J'invite dès à présent le Gouvernement à relayer au plan réglementaire ce train d'abrogations législatives comme ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays souffre à coup sûr d'un trop plein de lois et de règlements. Tous les clignotants sont au rouge. Ce matin, à l'heure où nous débattons, plus de 10 500 lois s'appliquent dans notre pays, plus de 120 000 décrets. La France est partie à plus de 740 traités ou accords inte...

Je m'y apprête, monsieur le président. Par cet article, obligation est faite à l'administration, soit d'office, soit sur la requête d'un particulier, d'abroger les règlements illégaux ou devenus sans objet. Cette disposition a pour objet d'inciter l'administration à faire disparaître l'ensemble des textes réglementaires inutiles et à respecter...

Je remercie les collègues qui viennent de voter ce texte. Il s'agit d'un moment fort : pour la première séance d'initiative parlementaire de cette législature, le président du groupe de l'UMP a choisi la première proposition de loi visant à simplifier notre droit. Les débats ont eu lieu dans un excellent climat, ce dont je remercie tous ceux q...