Projet de loi de finances rectificative pour 2007

I. - Le dernier alinéa du II de l'article 44 duodecies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minim...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

I.- Le A du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assiette du prélèvement mentionné à l'alinéa précédent, relatif aux établissements publics de coopération intercommunale en application des dispositions prévues au I quater de l'article 1648 A du ...