Les amendements de Jean-Luc Warsmann pour ce dossier
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Notre assemblée, par l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006, a mis en place un dispositif destiné aux bassins d'emploi les plus en difficulté, ceux où le taux de chômage est supérieur de trois points à la moyenne nationale, ceux qui connaissent une baisse du nombre d'emplois d'au moins 0,75 % par an et ceux qui enregistrent...
La réponse de M. le ministre me permettra peut-être de retirer le III et le IV. Certaines questions peuvent, en effet, se résoudre d'elles-mêmes.
Pour les communautés de communes, il y a donc trois catégories de taxe professionnelle la taxe professionnelle additionnelle, la taxe professionnelle de zone et la taxe éolienne et chaque communauté de communes peut choisir d'exonérer une seule des trois, ou deux ou les trois. C'est bien ça, monsieur le ministre ?
Cet amendement pose la question des modalités de calcul du dégrèvement pour le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle acquittée par les entreprises pour un certain nombre d'établissements publics de coopération intercommunale. J'ai été alerté sur ce qui semble être un défaut d'équité dans les modalités de calcul fixées par l'arti...
