Hommage de l'assemblée

J'avais souhaité en première lecture que nous approfondissions cette question, mais nous n'avons pas trouvé de solution satisfaisante. À titre personnel, je suis favorable à l'amendement du Gouvernement. (L'amendement n° 188 est adopté.)

Je ne veux pas relancer le débat mais on ne peut pas laisser dire tant d'inexactitudes. Qui nommait le Médiateur de la République, madame la députée ? Qui nommait le Défenseur des enfants ? Qui nommait le Contrôleur général des prisons ? Voulez-vous dire que l'actuel Contrôleur général des prisons n'est pas indépendant dans son travail ? Voule...

Le Gouvernement propose de rétablir le dernier alinéa de l'article 5 dans la version qui avait été votée par la commission des lois : le Défenseur des droits « est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints ». Le rapporteur y est très favorable car cela permet de revenir sur une rédaction très malencontreuse qui se trouve aujourd...

Le débat qui s'engage me désole car il n'a pas lieu d'être. M. Lecoq vient de dire qu'il faudra communiquer en direction des enfants : nous sommes tous d'accord sur ce point. Cela n'a rien à voir avec le problème de saisine, qui est déjà réglé par le texte voté par le Sénat en seconde lecture. Le dernier alinéa de l'article 5 dispose que le D...

Selon l'amendement de Mme Antier, « le Défenseur des enfants et les adjoints peuvent recevoir directement toutes les réclamations dans leur domaine de connaissance » au passage, je m'interroge sur ce que signifie « domaine de connaissance ». Mais cette disposition est déjà dans le projet de loi organique : le Défenseur des droits étant saisi ...

Cet amendement, madame Antier, est complètement inutile puisque notre assemblée a adopté, cette nuit, les amendements n° 274 à l'article 2 et n° 275 à l'article 3 qui ont exactement le même objet. Nous n'allons pas le répéter à l'article 11 A. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

On peut peut-être trouver une solution. Monsieur le garde des sceaux, peut-être pourriez-vous encadrer au niveau réglementaire.

Le plus important, c'est d'avoir un délai sur le jugement en référé. Ce que nous craignons, c'est que cela dure trop longtemps. Si vous acceptiez de prendre un décret là-dessus, nous pourrions nous rallier à votre amendement.

Ce n'est pas un sujet fondamental, mais, à notre grand regret, monsieur le ministre, nous ne sommes pas d'accord avec vous. Le Défenseur des droits va faire des rapports. Un rapport est destiné à être public, sinon quel est son intérêt ? Or vous voulez que ce rapport ne le soit pas. De toute façon, il y aura des fuites. Vouloir publier tous les...

Je ne suis pas du tout persuadé que la rédaction de l'article est parfaite. Mais Jean-Paul Delevoye, au cours d'un certain nombre d'auditions, nous a exposé des situations franchement insatisfaisantes. Par exemple, une personne engage une action contentieuse contre l'administration pour faire reconnaître son droit et a gain de cause. Ses collèg...

Pour saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il n'y a pas aujourd'hui de condition d'ancienneté : toute association peut le faire. L'amendement aboutirait donc à un recul. C'est pourquoi la commission, à son grand regret, s'est sentie obligée de donner un avis défavorable.

Pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, je le souligne, nous sommes allés très loin puisque nous avons demandé que sa saisine ne soit assortie d'aucune condition. Ne faisons pas marche arrière avec le Défenseur : gardons les mêmes règles sans les rendre plus strictes. (L'amendement n° 242 est retiré.)

S'il était écrit « autorité publique indépendante », la commission n'aurait en effet plus d'objection formelle mais la portée de l'amendement serait faible.

 « Aucune autorité publique indépendante ne peut présenter de demande devant le Défenseur des droits pour des questions relevant de sa compétence. » (L'amendement n° 264, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Je veux dire à Mme Antier que si nous n'avons pas accepté à notre grand regret cet amendement, c'est tout simplement parce qu'il est en contradiction avec l'article 5. Nous avons en effet voté l'article 5, qui dispose que le Défenseur des droits est saisi « par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettan...

L'existence du Défenseur des droits devra évidemment être indiquée par des affiches dans toutes les écoles et dans tous les lieux accueillant des enfants ; il devra y avoir, tout aussi évidemment, un numéro de téléphone gratuit pour le joindre.

C'est une question de communication et d'accessibilité de l'institution. Mais les conditions juridiques de la saisine ont déjà été décidées à l'article 5, avec lequel cet amendement ne peut pas s'articuler, car il est en contradiction avec lui.

Je respecte votre avis, qui est différent ; respectez celui de la commission ! C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable.