Modification du règlement de l'assemblée nationale

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, après le mot : « ou », insérer les mots : « , sur un ordre du jour déterminé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que, lorsque deux présidents de groupe demandent une réunion de la Conférenc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article 42 du Règlement est ainsi rédigé : « Au-delà de deux absences mensuelles et réserve faite des réunions de commission se tenant alors que l'Assemblée tient séance, chaque abs...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le Premier ministre transmet ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « envisagée », insérer les mots : « est transmis ». Exposé sommaire : L'article 13 de la Constitution ...