Rappels au règlement

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « de premier recours ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins. En effet...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les praticiens qui exercent régulièrement leurs activité dans un établissement de santé privé auquel ils sont contractuellement liés forment de plein droit une conférence médicale, chargée de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 2° Le conseil pharmaceutique, la (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au sein de l'offre de soins de premier recours, les 23 000 officines de notre pays tiennent une place toute particulière en raison de deux caractéristiques spécifiques : - Le maillage de proximité qu'elles assurent. Gr...

À l'alinéa 33, après le mot : « soins », insérer les mots : « des actions de prévention, d'éducation, de formation, d'évaluation et d'animation, ». Exposé sommaire : Il convient de couvrir l'ensemble des activités pouvant être exercés par les professionnels libéraux médicaux au-delà des seuls soins, consultations et actes médicaux.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et à toute autre disposition contraire du code de la sécurité sociale, lorsqu'un établissement de santé prévu au d) de l'article L. 162-22-6 e...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Ils appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions des articles L. 6146-2 et L. 6154-1 du présent code, pour ce qui concerne les établissements publics de santé. ». Exposé sommaire : Au sujet du service public h...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « Pour l'accomplissement de ses missions, la conférence médicale d'établissement est dotée de la personnalité morale de droit privé dont les modalités essentielles de représentation et de fonctionnement feront l'objet d'un règlement intérieur dans des conditions définies par voie régleme...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé qui s'engagent, pour une durée prévue au contrat, dans une démarche permettant d'évaluer l'adéquation des soins et des conditions d'hospitalisation aux besoins des patients au regard des critères de pertinence des soins ou d'hospitalisation fixés par la Haute autorité ...

 « Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique sont supprimés. » Exposé sommaire : L'AP-HP est soumise, historiquement, à un régime dérogatoire de tutelle qui tend progressivement à se banaliser. Compte tenu de la place qu'accorde à la dynamique régionale, ce projet de loi, le retour à un régime de dro...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6161-4-1. - Afin de remédier à une difficulté d'accès aux soins constatée par l'agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d'autorisation peut être assujetti, par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, à garantir, pour c...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « , après analyse des besoins et des flux de la population, de l'organisation de l'offre de soins existante et des ressources humaines médicales et soignantes disponibles ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé c...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de santé peuvent être appelés » les mots : « publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif sont appelés prioritairement ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé commercial à assurer ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et des représentants des fédérations représentant les établissements de santé ». « I ter. - Le premier alinéa de l'article L. 162-1-13 du même code est co...

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les établissements publics ont à faire face à des pénuries importantes de personnels médicaux. Il est indispensable de renforcer l'attractivité de l'hôpital public pour les jeunes médecins qui souhaiteront s'engager au sein de l'hôpital public et de faire face à ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison pour que les contrats qui doivent prendre en compte la pénibilité, la responsabilité, l'engagement, la qualité soient limités en nombre.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « nomination », insérer les mots : « et la mise en recherche d'affectation ». Exposé sommaire : S'il est indispensable que le directeur, en tant que président du directoire, dispose d'un véritable pouvoir de nomination dans l'établissement, il doit pleinement s'appuyer sur la communauté mé...

À l'alinéa 40, après le mot : « santé », insérer les mots : « et aux établissements de santé privés d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : Au sujet du service public hospitalier, les établissements publics de santé sont tenus aux obligations attachées à l'exercice du service public que sont l'égal accès à des soins de qualité et l'accuei...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation des soins. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé commercial à assurer des missions de service public. Il convient de pr...

À l'alinéa 10, après le mot : « participer », insérer les mots : « , en respectant des conditions équilibrées de droits et d'obligations correspondant au rôle de l'établissement au sein de son territoire de santé, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 6112-1 du code de la santé publique présenté par le projet de loi clarifie la définit...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « organise », insérer les mots : « en s'appuyant en tant que de besoin sur les observatoires régionaux de la santé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'ARS puisse s'appuyer sur les travaux effectués par les Observatoires régionaux de la santé.