Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Après le mot : « série, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les conditions de mise enoeuvre des soins par le professionnel de santé peuvent être déterminées sur le fondement d'un référentiel validé par la Haute Autorité de santé sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des partenaires conventionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Demander un accord préalable serait revenir en arrière. Le principe est de donner une certaine autonomie aux professionnels de santé pour que les actes de rééducation soient conformes à l'état du patient. Si certains professionnels dérapent, il convient de les sanctionner individuellement mais pas de ...

Après l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 162-31-2, ainsi rédigé : « Art. L. 162-31-2. - L'union nationale des caisses d'assurance maladie peut autoriser à compter du 1er janvier 2009, pour une période n'excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assurance mala...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Il convient de supprimer ces deux alinéas car l'élaboration d'un rapport sur les conditions, les modalités et le calendrier de généralisation des expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels, maisons ou centres de santé, s'apparente à une pétition de principe.

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 3° L'article 19 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,69 % » ; « b) Au second alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,14 % ». » Exposé sommaire : Afin de conserver la clarté du système actuel de financement...