Les amendements de Jean-Luc Pérat pour ce dossier
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Madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi nous revient du Sénat après avoir subi quelques modifications, que nous regrettons car elles dévitalisent dans certains domaines la force que nous avions collectivement souhaité donner au texte. Nou...
L'objet de cet amendement est de permettre au juge d'agir rapidement à la suite des auditions, afin qu'une femme victime de violences puisse se retrouver sans tarder dans les meilleures conditions.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi, issue du travail commun de députés de tous bords politiques de notre Assemblée au sein de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, montre l'étendue de la tâche qu...
L'ordonnance de protection ayant pour objet d'accélérer la procédure, il nous semble important de permettre au juge de statuer dans un délai très rapide, aussi cet amendement tend-il à compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « À l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande ». Cette disposition permettra à la victime...
L'idée d'une expérimentation me paraît intéressante, mais je rappelle que des vies sont en jeu. Or, cette expérimentation va créer des discriminations entre les territoires : certaines femmes qui se trouvent dans une situation critique, angoissante, ne pourront pas bénéficier du dispositif. Elle doit donc être la plus brève possible et doit pou...
Les femmes victimes de violences doivent pouvoir être défendues par un avocat et avoir accès au droit, que leur séjour sur le territoire français soit régulier ou pas. Cela nous semble particulièrement important. Cet amendement vise donc à ce qu'un rapport sur l'accès à l'aide juridique des personnes étrangères bénéficiant de l'ordonnance de pr...
