Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° ter L'article L. 331-26 est complété par la phrase suivante : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute autorité qui devra justi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de réception » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger la disposition qui pose une alternative concernant l'envoi du 2e avertissement. En effet, cette...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : «  et des voies de recours possibles ». Exposé sommaire : Il est important que les recommandations envoyées par la HADOPI comprennent une information sur les voies de recours en cas de sanctions. Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa visé supprime une garantie essentielle encadrant les agents de la HADOPI. En effet, le dernier alinéa de l'article L.331-22 issu de la loi « HADOPI 1 » dispose que « les agents [de la HADOPI] doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article L.336-3 pose une obligation de surveillance de sa connexion internet afin que celle-ci ne soit pas utilisée en violation du droit d'auteur. Or il est notoire que la sécurisation d'une ligne internet est très diff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à une aggravation de la législation par rapport au dispositif de la loi « HADOPI 1 ». En effet, il est acté que le manquement de surveillance de sa ligne internet relève de la responsabilité pénale ce qu'excluait expressément « HADOPI 1 ». Cet amendement vise par conséquent la sup...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apprécie la gravité des manquements, le juge peut se fonder sur le contenu de l'offre légale et notamment sur le fait que lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non co...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa visé par cet amendement crée une sanction non prévue dans le projet de loi « HADOPI 1 ». Nous sommes devant un mécanisme plus répressif puisque que l'internaute sera passible d'une amende de 3 750 euros en cas de contournement de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu de la commission des affaires culturelles du Sénat, supprime deux dispositions essentielles. Le second alinéa (I) de cet article fait disparaître les garanties définies par décret en Conseil d'État de moralité et de déontologie des agents de la HADOPI. Le troisième alinéa (II), quan...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi « HADOPI 1 » avait fixé un délai allant de 45 jours au moins à 60 jours au plus aux fournisseurs d'accès à internet pour mettre enoeuvre la suspension de l'accès à internet. Cet amendement reprend ces délais, votés par les deu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 18 les trois phrases suivantes : « La candidature de ce professionnel de santé est présentée au comité de protection des personnes. Ce comité se prononce sur la validité de cette candidature sous un délai de 7 jours. Passé ce délai, la candidature est réputée acceptée. » Exposé sommaire : Le comité...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il est proposé dans cet article de supprimer l'obligation d'information des participants aux recherches biomédicales. L'objet de cet amendement est de rétablir cette obligation afin de garantir la protection de personnes et des informations biologiques les concernant.

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet article supprime l'avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé avant l'autorisation ou l'interdiction donnée aux organismes d'exercer la collecte ou la conservation d'échantillons biologiques humains. Or cet avis est essent...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Le promoteur de la recherche interventionnelle qui s'engage à rendre publics les résultats de sa recherche doit le faire dans un délai précis que fixe le ministère.

Supprimer les alinéas 62 à 64. Exposé sommaire : Amendement de cohérence et rédactionnel

Supprimer l'alinéa 59. Exposé sommaire : Amendement de cohérence et rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 54 : « 16° À l'article L. 1122-1-2, après les mots : « qui y sera soumise, » (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de cohérence et rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que le ministre outrepasse l'avis émis par le comité de protection des personnes notamment en en demandant un supplémentaire à un comité qu'il désignerait et dont on ignore la composition, le rôle, les missions

Substituer aux alinéas 28 à 30 l'alinéa suivant : « Art. L. 1121-8-1. - Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales. » Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir l'interdiction d'effectuer des recherches biomédicales sur les personnes n'étant p...