Amendements de Jean-Louis Touraine

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet article supprime l'avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé avant l'autorisation ou l'interdiction donnée aux organismes d'exercer la collecte ou la conservation d'échantillons biologiques humains. Or cet avis est essent...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Le promoteur de la recherche interventionnelle qui s'engage à rendre publics les résultats de sa recherche doit le faire dans un délai précis que fixe le ministère.

Supprimer les alinéas 62 à 64. Exposé sommaire : Amendement de cohérence et rédactionnel

Supprimer l'alinéa 59. Exposé sommaire : Amendement de cohérence et rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 54 : « 16° À l'article L. 1122-1-2, après les mots : « qui y sera soumise, » (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de cohérence et rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que le ministre outrepasse l'avis émis par le comité de protection des personnes notamment en en demandant un supplémentaire à un comité qu'il désignerait et dont on ignore la composition, le rôle, les missions

Substituer aux alinéas 28 à 30 l'alinéa suivant : « Art. L. 1121-8-1. - Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales. » Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir l'interdiction d'effectuer des recherches biomédicales sur les personnes n'étant p...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Il s'agit de recherche biomédicale et non pas de recherche sur la personne.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article proposé la suppression du coordonnateur dès lors que les recherches s'effectuent sur un même lieu. Le fait que le promoteur ne puisse pas mettre en place, parmi plusieurs investigateurs, un coordonnateur dès lors que les recherches s'effectuent, sur un même lieu, ne constitue pas une avancée...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Il est proposé d'instaurer une différenciation entre recherches interventionnelles dans cet article. Or, cette distinction en 3 catégories de recherches n'est pas le fruit d'une concertation avec les acteurs de la recherche biomédicale. Il est nécessaire d'attendre les Etats Généraux prévus proc...

À l'alinéa 5, substituer aux mots: « sur la personne », le mot : « biomédicale ». Exposé sommaire : La notion de recherche biomédicale est plus précise sur le plan scientifique que celle de recherches sur la personne. Seul le développement de la recherche biomédicale constitue une priorité nationale.

À l'alinéa 1, substituer aux mots: « sur la personne », le mot « biomédicales ». Exposé sommaire : La notion de recherche biomédicale est plus précise sur le plan scientifique que celle de recherches sur la personne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de conditionner la prise en charge à 100 % des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale d'État à l'acceptation des spécialités génériques, si elles existent. En cas de refus, l'intéressé ne bénéficie d'aucune prise en charge. C...

Les conclusions de la conférence, prévue en 2007 en application du dernier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, font l'objet d'un rapport au Parlement avant le 31 déce...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « pris après avis conforme de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer l'UNOCAM dans les expérimentations menées sur 5 ans portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé que prévoit c...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles échangent annuellement sur les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 31 de la loi de financement de la sé...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les deux phrases suivantes : « Toute généralisation ou extension des expérimentations conduites localement avec l'un des organismes d'assurance maladie complémentaire précédemment énumérés nécessite l'accord de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie. Cet accord porte notamme...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet l'article par les mots : « pris après avis conforme de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer l'UNOCAM dans les expérimentations menées sur 5 ans portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire est saisie pour avis sur le contrat type élaboré par l'Union n...