Questions orales sans débat

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne peuvent faire l'objet que de la sanction mentionnée au 2° du présent article. ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi précise que la « sanction alternative sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à pr...

À l'alinéa 84, substituer aux mots : « de deux », les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à un délai minimal de suspension de l'accès internet d'un mois et non de deux mois, reprenant ainsi le texte issu du Sénat.

À l'alinéa 83, substituer aux mots : « , après une procédure contradictoire, », les mots : « saisir les juridictions judiciaires compétentes qui, après une procédure contradictoire, pourront ». Exposé sommaire : La compétence exclusive du juge judiciaire pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles est...

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Ces recommandations sont motivées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser clairement que les recommandations doivent être motivées, disposition indispensable pour la garantie des droits des abonnés.

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « En cas de contestation d'une recommandation de la part de l'abonné, la Haute Autorité est tenue de préciser l'ensemble desoeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée ainsi que la date et l'heure de cet usage illicite. ». Exposé sommaire : De nombreuses erreurs seront commises...

À la première phrase de l'alinéa 80, substituer aux mots : « susceptibles de constituer », le mot : « constituant ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction initiale du projet de loi issu du Sénat. Il est assez étonnant que la HADOPI puisse sanctionner aussi lourdement des internautes alors que les faits reprochés ne seraient...

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « susceptibles de constituer », le mot : « constituant ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction initiale du projet de loi issu du Sénat. Il est assez étonnant que la HADOPI puisse sanctionner aussi lourdement des internautes alors que les faits reprochés ne seraient...

À la dernière phrase de l'alinéa 79, après les mots : « contient également », insérer les mots : « le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 doivent être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi créé un système de resp...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judicaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3. ». Exposé sommaire : Alors que l'exposé des motifs du projet de loi souligne que la riposte graduée via la HADOPI « a voc...

I. - Supprimer les alinéas 65 et 66. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 67, insérer la référence : « Art. L. 331-21-1 ». Exposé sommaire : Les offres sont, par définition, libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voi...

Supprimer les alinéas 59 à 61. Exposé sommaire : Les membres de la commission de protection des droits et les agents assermentés de la HADOPI se voient conférer des pouvoirs exorbitants par le nouvel article L.331-20 créé par le projet de loi. Cet amendement a donc pour objet la suppression de ces pouvoirs disproportionnés notamment au regard...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers ne peuvent participer au délibéré des recommandations ou décisions qu'ils préparent. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'assurer la conformité du dispositif avec l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ...

À l'alinéa 48, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Du fait des compétences importantes dévolues à la HADOPI, l'indépendance de ses membres doit être assurée. Un délai de 5 ans entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique par exemple et la présence au sein de la HADOPI semble assure...

À l'alinéa 39, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Du fait des compétences importantes dévolues à la HADOPI, l'indépendance de ses membres doit être assurée. Un délai de 5 ans entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique par exemple et la nomination au sein de la HADOPI semble assu...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Deux des cinq personnalités qualifiées représentent les utilisateurs des réseaux de communications en ligne. ». Exposé sommaire : Il est important que des représentants des internautes siègent au sein du collège de la HADOPI pour l'équilibre de sa composition entre ayants-droit et utilisateurs ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le droit à une procédure équitable doit être respecté en toutes circonstances par la Haute Autorité. Sont attachés à ce principe fondamental, les principes du contradictoire, du respect des droits de la défense, de la présomption d'innocence et d'imputabilité. ». Exposé sommaire : Le présent pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place la nouvelle autorité indépendante nommée HADOPI ainsi que les mécanismes de la riposte graduée qui aboutissent à la suspension de l'accès internet. Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ces dispositions du fait du caractère disproportionné de la sanction encourue par le...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : L'ajout en commission des lois de la mention « communication électronique » suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes. Selon l'alinéa visé par cet amendement, il est clairement précisé que les abonnés devront surveiller leur correspondance ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi énumère les cas exonérant l'abonné de sa responsabilité en cas de manquement dans la surveillance de s...