Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

À l'alinéa 2, après le mot : « réserve », insérer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : La procédure de rénovation, dont les conditions sont fixées par un arrêté du 7 septembre 2005, prévoit la réalisation d'un programme d'investissement. De plus la loi mettant enoeuvre le Grenelle de l'environnement dispose que le renouvellemen...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après la première occurrence du mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et de la mise en place d'une régulation géographique des impla...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise enoeuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ; ». Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de ne pas limiter l'é...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Évalue l'impact de la mise enoeuvre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique sur la qualité du service et la desserte du territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur le dispositif de l'ARENH, une évaluation ...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27 : « les contrôler. » Exposé sommaire : Afin d'éviter d'éventuelles difficultés liées à l'absence réelle ou supposée d'indépendance d'un organisme de contrôle, Il revient à la commission de régulation elle-même de contrôler les documents d'EDF pour apprécier le...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Afin de respecter l'obligation de compensation intégrale prévue à l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le prix de cession prend également en compte la partie non couverte par la contribution du ser...

À la première phrase de l'alinéa 22, après la dernière occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « la base d'une ». Exposé sommaire : Cet amendement redonne au ministre chargé de l'énergie une marge de manoeuvre à l'égard de la commission de régulation de l'énergie pour la fixation du prix de l'électricité cédée dans le cadre de l'ac...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acceptation tacite des ministres, de la proposition de la CRE de prix de l'électricité cédée.

Après le mot : « énergie, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9 : « par le gestionnaire du réseau public de transport conformément aux dispositions de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de manière significative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la possibilité de différencier l'allocation de l'électricité de base en fonction des différents types de clients des fournisseurs alternatifs aboutisse à un déséquilibre entre les différents segments de cl...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « sur », insérer les mots : « la base d'une ». Exposé sommaire : Cet amendement redonne au ministre chargé de l'énergie une marge de manoeuvre à l'égard de la commission de régulation de l'énergie pour fixer les conditions dans lesquelles s'effectue la vente d'électricité par EDF à un four...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Six mois après la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de développement des productions locales d'énergies renouvelables, favorables aux consommateurs dans les zones non...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité. » Exposé sommaire : La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité est un acquis impo...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité. » Exposé sommaire : Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvelle organisation du ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « utilisation » le mot : « exploitation ». Exposé sommaire : Par cette substitution, cet amendement permet de prendre en compte aussi bien les périodes de fonctionnement que les périodes d'arrêt des centrales.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «« Art. 4-1. I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et afin d'assurer (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à condit...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 4-1. I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et afin d'assurer (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARENH à une étude d'impact préalable s...

À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « et sous réserve de l'adoption préalable d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle un élément majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002. Lors de ce Conseil européen, Lionel Jospin, Premier Ministre, a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - A. - Le IV de l'article 244 quater B du même code est ainsi rédigé : «  IV. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les neuf alinéas suivants : « II. - L'article 244 quater B du même code est ainsi modifié : « A. Le I est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « B. Le II est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du c, ...