Modernisation de l'économie

I. - Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent également opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 les sociétés coopératives dont la majorité des parts sociales est détenue par une ou des personnes physiques, et où une ou plusieurs des personnes ayant la qualité de Président, d...

Après l'article L. 511-44 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-45 ainsi rédigé : « Art. L. 511-45. - Les établissements de crédits sont tenus de rendre public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et do...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « figurent », les mots : « font l'objet d'un engagement écrit ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « notamment à raison de critères sociaux. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux entreprises pratiquant une éthique sociale favorables aux salariés de se voir accorder des CGV particulières.

Après le mot : « sociétaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « remplissent les règles fixées par voie réglementaire en ce qui concerne la transparence des rémunérations, et l'écart maximum à respecter entre les plus basses rémunérations et celles des dirigeants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les...