Interventions de Jean Leonetti

Il me semble évident qu'on vise bien l'AMP dans les conditions de notre droit positif actuel. J'accepte néanmoins d'ajouter dans le I, après « assistance médicale à la procréation », les mots « dans les conditions prévues au titre IV du livre I de la deuxième partie du code de la santé publique ».

Cet amendement supprime l'agrément individuel des praticiens ayant des activités d'AMP et de DPN. Ce sont les laboratoires qui seront agréés, pas les praticiens. Ceux-ci devront en revanche être en mesure de prouver leur compétence en ces domaines pour que les établissements puissent être agréés. Le respect de cette condition sera contrôlé à l'...

La mission d'information avait recommandé la suppression de l'agrément individuel des praticiens. Tout d'abord, le nombre de refus était extrêmement faible et selon l'Agence de la biomédecine elle-même, l'organisation de leur formation et l'excellent niveau des enseignements ne justifiaient pas une telle procédure. Ensuite, d'autres dispositifs...

Avis défavorable.

Je comprends bien votre intention mais comment accepter un amendement ainsi rédigé ? Si l'arrêté et le décret n'étaient publiés ne serait-ce que le lendemain de la promulgation de la loi, ils seraient illégaux. Ce qu'il faut, c'est que le Gouvernement s'engage à ce que les textes d'application soient publiés rapidement.

Soyons des législateurs responsables. Nous ne pouvons pas écrire dans la loi que le décret doit être pris « le jour même de la publication de la loi », ce qui est impossible, ni « le plus rapidement possible », ce qui n'a aucune portée normative.

La présentation en séance publique des grandes lignes du décret et de l'arrêté rassurerait en effet. Pour l'heure, je suggère que cet amendement soit retiré.

L'alinéa 3 dispose que les critères d'autorisation des techniques d'AMP se fondent sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil. Par prudence, cet amendement précise qu'ils peuvent se fonder également sur d'autres principes, notamment du code de la santé publique, comme ceux d'anonymat,...

Il est prévu que les critères d'autorisation des techniques d'AMP s'attachent à l'efficacité des procédés et à la sécurité de leur utilisation pour la femme et l'enfant à naître. Cet amendement ajoute le critère de reproductibilité, pour garantir toute fiabilité.

Les nouvelles techniques d'AMP, dont la vitrification des ovocytes, conduiront automatiquement, il faut s'en réjouir, à la diminution souhaitée du nombre d'embryons congelés. Parler de « limiter la conservation des embryons » ne me paraît pas approprié. Il faudrait dire plutôt « limiter le nombre d'embryons congelés ». Il ne me semble pas non p...

En réalité, je préférerais qu'il soit retiré et que nous réfléchissions sereinement à une meilleure rédaction. La loi ne peut imposer d'objectif particulier à la science.

Je persiste à y être défavorable.

Je comprends l'objectif mais je crains que ce suivi, sans apporter de sécurité supplémentaire, place ces enfants dans une situation singulière. Nous ne voudrions pas qu'ils se sentent comme les résultats d'une expérimentation.

Les parents qui ont dû recourir à ces techniques ont souvent envie de tourner la page. Pourquoi obliger à un suivi médical spécifique, comme s'il risquait d'arriver quelque chose d'anormal alors qu'il n'arrivera rien, et interférer avec le droit le plus élémentaire des parents de ne pas informer l'enfant de son mode de conception s'ils ne le so...

Mieux vaut un régime général d'autorisation pour toutes les nouvelles techniques incluant la vitrification , après s'être assuré qu'elles répondent aux critères d'efficacité, de reproductibilité et de sécurité. A énumérer dans la loi celles autorisées, nous risquerions de n'être jamais exhaustifs et ne pourrions suivre au plus près toutes le...

Il n'est pas exact de dire qu'avec la future loi, dont nous enrichissons le texte par nos amendements, la vitrification des ovocytes ne sera pas possible. Je m'en suis entretenu avec des scientifiques, notamment René Frydman. Si on mentionne expressément cette technique dans la loi aujourd'hui, faudra-t-il légiférer de nouveau à chaque nouvelle...

Nous n'allons pas faire figurer dans la loi des dispositions réglementaires au motif que les décrets tardent à être publiés.

Vote malheureux qui supprime toute possibilité de nouvelle technique d'AMP dans notre pays !

Cela est sage. Plutôt que d'additionner les oppositions à certains amendements, nous ferions bien d'additionner les adhésions à l'objectif de permettre des avancées en matière d'AMP afin d'adopter cet article, même s'il ne peut donner satisfaction à tous. Mettons à profit le temps qui nous est donné, avant que nous y revenions, pour nous assure...

La définition de l'AMP devant être modifiée à l'article 19 pour inclure la conservation des gamètes, l'amendement est satisfait. Défavorable.