Interventions en commissions de Jean Leonetti

Il est prévu que les critères d'autorisation des techniques d'AMP s'attachent à l'efficacité des procédés et à la sécurité de leur utilisation pour la femme et l'enfant à naître. Cet amendement ajoute le critère de reproductibilité, pour garantir toute fiabilité.

Les nouvelles techniques d'AMP, dont la vitrification des ovocytes, conduiront automatiquement, il faut s'en réjouir, à la diminution souhaitée du nombre d'embryons congelés. Parler de « limiter la conservation des embryons » ne me paraît pas approprié. Il faudrait dire plutôt « limiter le nombre d'embryons congelés ». Il ne me semble pas non p...

En réalité, je préférerais qu'il soit retiré et que nous réfléchissions sereinement à une meilleure rédaction. La loi ne peut imposer d'objectif particulier à la science.

Je persiste à y être défavorable.

Je comprends l'objectif mais je crains que ce suivi, sans apporter de sécurité supplémentaire, place ces enfants dans une situation singulière. Nous ne voudrions pas qu'ils se sentent comme les résultats d'une expérimentation.

Les parents qui ont dû recourir à ces techniques ont souvent envie de tourner la page. Pourquoi obliger à un suivi médical spécifique, comme s'il risquait d'arriver quelque chose d'anormal alors qu'il n'arrivera rien, et interférer avec le droit le plus élémentaire des parents de ne pas informer l'enfant de son mode de conception s'ils ne le so...

Mieux vaut un régime général d'autorisation pour toutes les nouvelles techniques incluant la vitrification , après s'être assuré qu'elles répondent aux critères d'efficacité, de reproductibilité et de sécurité. A énumérer dans la loi celles autorisées, nous risquerions de n'être jamais exhaustifs et ne pourrions suivre au plus près toutes le...

Il n'est pas exact de dire qu'avec la future loi, dont nous enrichissons le texte par nos amendements, la vitrification des ovocytes ne sera pas possible. Je m'en suis entretenu avec des scientifiques, notamment René Frydman. Si on mentionne expressément cette technique dans la loi aujourd'hui, faudra-t-il légiférer de nouveau à chaque nouvelle...

Nous n'allons pas faire figurer dans la loi des dispositions réglementaires au motif que les décrets tardent à être publiés.

Vote malheureux qui supprime toute possibilité de nouvelle technique d'AMP dans notre pays !

Cela est sage. Plutôt que d'additionner les oppositions à certains amendements, nous ferions bien d'additionner les adhésions à l'objectif de permettre des avancées en matière d'AMP afin d'adopter cet article, même s'il ne peut donner satisfaction à tous. Mettons à profit le temps qui nous est donné, avant que nous y revenions, pour nous assure...

La définition de l'AMP devant être modifiée à l'article 19 pour inclure la conservation des gamètes, l'amendement est satisfait. Défavorable.

Défavorable. L'accès des couples homosexuels à l'AMP, dont il a été débattu aux états généraux de la bioéthique, modifie la frontière entre le biologique et l'éducatif, entre le médical et le social, entre la satisfaction d'une souffrance et la compensation d'une anomalie. Si l'on considère, de façon peut-être simpliste, que la bioéthique a tr...

Défavorable. L'AMP est un acte médical, autorisé sur critère médical. Pourquoi établir une distinction ou une hiérarchie entre les différents types d'union sociale ?

Notre code civil dissocie la filiation du statut du couple. Considérant que l'AMP est un ensemble de techniques pouvant bénéficier à un couple dont l'infertilité est médicalement constatée, le mode d'union de ce couple ne doit pas entrer en compte dans l'appréciation du médecin. Hervé Mariton craint que des couples de circonstance ne se formen...

Cet amendement vise à supprimer toute mention du mode d'union du couple pour ne considérer comme critère d'accès à l'AMP que l'élément de l'infertilité, dont le caractère pathologique doit être médicalement diagnostiqué. La stabilité du couple pourra s'apprécier tout au long du parcours de procréation !

La mission d'information avait donné un avis favorable, sous certaines conditions drastiques, au transfert d'embryon post-mortem. Les états généraux se sont déclarés opposés à une telle disposition. Si le conjoint décède après l'implantation de l'embryon, la femme peut décider de subir un avortement, ou de poursuivre sa grossesse. Mais si le c...

On voit bien que le débat sur la bioéthique ne se résume pas à ceux qui savent contre ceux qui ne savent pas au bien contre le mal. C'est généralement un bien contre un bien l'épanouissement qu'on souhaite à un enfant à naître, mais contrarié par la mort prématurée de son père. On peut vivre sans père et devenir Albert Camus ou Philippe Ség...

Le père doit dire s'il consent à la poursuite de l'assistance médicale à la procréation dans l'éventualité de son décès. C'est à ce moment là qu'il faut établir qu'il n'est pas atteint d'une maladie à l'échéance fatale prévisible. Le quatrième alinéa des amendements se lirait donc ainsi : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite...

Vous paraît-il envisageable qu'un homme atteint d'une maladie incurable à l'issue proche essaye de faire un embryon pour léguer à sa femme un enfant à naître ? Sans compter les conséquences successorales Je renonce à ce sous-amendement écrit trop vite, mais j'attire votre attention sur ce danger.